Statut social INAMI
Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu des conditions et des montants auxquels dont vous pouvez bénéficier.
Les médecins généralistes conventionnés ont droit à un statut social qui s’élève à 5.881,81 €* (2024). Les médecins en formation ont également droit au statut social ou à l'avantage INAMI. L'avantage INAMI majoré pour les médecins généralistes en formation s’élève à 7.916,68 €* pour 2024.
Si vous avez touché votre pension de retraite légale, mais que vous continuez à exercer en tant que médecin (partiellement/totalement) conventionné, vous ne recevrez pas de statut social, mais une "prime de remplacement" comme avantage INAMI. Celui-ci sera versé directement sur le numéro de compte que vous avez mentionné.
Si vous êtes partiellement conventionné, vous avez droit au statut social d'un montant de 2.774,59 €* (2024).
Attention : l’avantage social doit obligatoirement être investi dans une Pension Libre Complémentaire pour Indépendant à caractère social et/ou une assurance Revenu Garanti.
En tant que médecin déconventionné, vous ne bénéficiez pas du statut social, mais vous pouvez déterminer librement le niveau de vos honoraires, sous réserve de respecter les règles déontologiques et à l'exception des prestations fournies lors d'un service de garde agréé.
Cliquez ICI pour l'information complète de la procédure pour la demande.
Comment se déconventionner partiellement ou entièrement ?
Les médecins qui adhèrent totalement ou partiellement à l'accord médico-mutualiste bénéficient d'un avantage social en vue de l'octroi contractuel d'une rente, d'une pension ou d'un capital en cas d'invalidité, de retraite et/ou de décès. Si vous restez actif après avoir pris votre pension de retraite légale, vous recevrez un autre avantage lié à la convention. Les deux avantages réunis sont appelés "statut social".
Pour être entièrement conventionné, vous ne devez rien entreprendre. Vous êtes réputé conventionné pour l’ensemble de votre activité professionnelle.
En tant que médecin partiellement conventionné, vous vous engagez à respecter les tarifs de l’accord pour un nombre limité d’heures. A cette fin, vous devez, dans les 30 jours suivant la publication au Moniteur belge de l’accord, notifier votre refus partiel de cet accord via le programme web en ligne ProSanté.
Vous pouvez vous déroger aux montants des honoraires fixés dans cet accord pour les prestations que vous fournissez dans votre cabinet de consultation (pas pour les visites à domicile) aux conditions suivantes :
- vous êtes autorisés à le faire trois fois maximum par semaine par bloc de 4 heures successives maximum, et
- vous devez respecter les tarifs de l’accord pendant au moins ¾ de votre pratique.
Si vous souhaitez vous déconventionner, vous devez le déclarer dans ce même délai de 30 jours après la publication au moyen du programme web en ligne ProSanté.
Quelles sont les conditions d'application ?
- Le médecin doit adhérer totalement ou partiellement à la convention médico-mutualiste
- L'adhésion à la convention doit porter sur l'année entière.
Exception : pour les MGF, vous avez également droit à cet avantage INAMI plus une majoration exceptionnelle. En d'autres termes, vous recevrez la totalité du montant de 7.916,68 €* (2024). - Le médecin doit avoir effectivement exercé son activité dans le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
- Vous devez comptabiliser un montant minimum de prestations de la nomenclature de l’assurance obligatoire soins de santé. Ce montant minimum varie en fonction la spécialité.
Comment demander le statut social ?
Vous ne devez pas demander votre votre statut social ou votre prime de remplacement. Celle-ci vous sera versée automatiquement en 2025.
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