Les accords médico-mutualistes sont conclus après négociations au sein de la Commission Nationale Médico-Mutualiste sur la base d'un budget alloué par le gouvernement. Ils sont conclus pour une période d'un ou deux ans et fixent les tarifs et le remboursement des soins de santé ainsi que la répartition de la masse d'index. Les accords déterminent aussi des projets et définissent des engagements cruciaux pour la qualité et l'organisation des soins de santé.
