Prime de pratique intégrée

Depuis 2016, la prime de pratique intégrée, la prime télématique et la prime Sumehr ont fusionné en une seule prime qui est désormais la prime de pratique intégrée en soutien à la pratique et à l'utilisation des services eHealth, en abrégé ‘la prime de pratique intégrée’. Le montant maximum de cette prime s’élève à € 6.000. 

Le montant de votre prime de pratique intégrée en médecine générale dépend des conditions auxquelles vous répondez en tant que médecin généraliste.

Conditions actuelles

Demande

Vous introduisez votre demande en ligne via ProSanté et le module 'Mes demandes de prime' de l'application. La demande doit être faite l'année X+1 pour les activités de l'année civile X. L'INAMI vous communiquera la date à partir de laquelle la prime pourra être demandée (généralement à partir du troisième trimestre de l'année X+1).

  1. Allez sur MyInami et cliquez sur 'Ouvrir l'application'.  Connectez-vous à l'aide de votre eID.
  2. Dans le menu à gauche, vous verrez une liste d'applications. Cliquez sur : ‘Mes demandes de prime’ puis sur 'Nouvelle demande'. Vos données personnelles, le type et l'année de prime apparaîtront . Cliquez sur 'SUIVANT'

  3. Vous pouvez sélectionner votre logiciel dans le menu déroulant. Si vous ne le trouvez pas, il se peut qu'il ne soit pas reconnu. Vous pouvez consulter ICI la liste des logiciels reconnus.

    Vous pouvez ensuite modifier vos données personnelles, telles que l'adresse e-mail, le numéro de compte bancaire,... si nécessaire.

  4. Sur l'écran suivant, vous verrez le montant auquel vous avez droit selon les données disponibles et si votre demande est recevable. Via le lien "Consultez ICI le détail de vos données d'activité", vous pouvez obtenir des informations plus détaillées sur vos scores individuels ou de groupe, et pour quel paramètre vous avez atteint le seuil.

    Vous avez maintenant le choix entre trois actions :

    1° J'accepte : Vous êtes d'accord avec le montant de la prime et vous souhaitez confirmer la demande de prime. Via ce bouton, vous pouvez envoyer la candidature définitivement et compléter/terminer la demande.

    2° Je ne suis pas d'accord : Vous souhaitez contester les chiffres, ou vous n'êtes pas d'accord avec la décision sur la recevabilité de la requête. Ce bouton ouvre un champ dans lequel vous pouvez introduire la raison de votre contestation.

    3° Demande d'annulation : vous ne souhaitez pas terminer la procédure, mais la soumettre ultérieurement. La procédure est suspendue.
  5. Après l’introduction, vous recevrez presque immédiatement un accusé de réception et une déclaration d'admissibilité avec une explication. Si vous êtes d'accord, un message suivra dans lequel l'admissibilité est convertie en 'OK pour paiement'

Saviez-vous également que :

  • Si vous êtes MGF et que vous travaillez avec un EMD labellisé, alors vous avez droit à la prime de € 800. Vous pouvez également en faire la demande via l'application ProSanté.
  • Si vous venez de débuter en tant que médecin généraliste actif ? Vous avez alors droit à une prime spéciale pour le DMG, qui est liée à la prime de pratique intégrée. Cette prime sera attribuée pour la première fois aux médecins généralistes qui ont obtenu leur numéro INAMI en 2021 et dont le seuil d'activité minimum sera déterminé en 2022 (année de référence). Le premier versement aura lieu dans le courant de l'année 2023.
  • Si vous n'êtes pas éligible à la prime de base selon les données INAMI, vous en serez informé par écrit. Vous pouvez contester la décision par lettre recommandée auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification écrite de la décision.

Retrouvez toutes les informations détaillées concernant les paramètres et  les conditions de la prime de pratique intégrée sur le site de l'INAMI. Vous pouvez également télécharger la réglementation et la page d'explication complémentaire.

A combien s'élève cette prime ?

Pour les médecins généralistes en formation (MGF), la prime de pratique intégrée s’élève à 800 €.

Pour les médecins généralistes agréés, le montant varie entre 1 000 € et 6 000 €, en fonction de votre situation et de l'année de la prime.

Cliquez ici pour retrouver toutes les conditions

Demande

Vous introduisez votre demande en ligne via ProSanté et le module 'Mes demandes de prime' de l'application.

Vous n’utilisez pas de logiciel accepté et vous voulez demander la prime de base de 1.000 euros pour 2024 en tant que médecin généraliste agréé ? Dans ce cas, demandez-la via le formulaire de demande pour la prime de pratique intégrée pendant la période de demande.  L'INAMI vous informera de sa décision par écrit.

Vous pouvez dès à présent demander votre prime de pratique intégrée pour 2024 du 11 septembre au 15 décembre 2025.

 

Prime 2024: conditions

Plus vous utilisez certains e-services, plus élevé sera le montant de la prime.

  • Au cours du 2e semestre 2024, vous introduisez au moins 50 % de vos demandes de remboursement de médicaments du chapitre IV via le service "Chapitre IV" de MyCarenet.
  • Au cours du 2e semestre 2024, pour au moins 50 % de vos consultations, vous facturez pour les patients ayant droit à l'intervention majorée via le service “eFact” de MyCareNet, ou introduisez vos attestations de consultation via le service "e-Attest " de MyCarenet.

    Attention : ce critère n’est pas pris en considération si vous travaillez dans une maison médicale qui a conclu un accord pour paiement forfaitaire.
  • Le rapport est d’au moins 60 %, entre le nombre total de patients différents pour lesquels vous avez téléchargé un SUMEHR au plus tard le 31 décembre 2024 via les plateformes digitales RSWAbrumetVitalink, et le nombre de patients pour lesquels vous avez bénéficié d'honoraires DMG pour l’année 2024.
  • Au cours du 2e semestre 2024, vous créez ou adaptez au moins 5 schémas de médication.
  • Au cours du 2e semestre 2024, vous utilisez au moins 5 fois le CEBAM evidence linker (via log-in).
  • En 2024, vous utilisez au moins 3 fois le formulaire électronique « Évaluation du handicap – SPF Sécurité sociale » repris dans le dossier médical électronique pour transmettre des informations médicales au SPF Sécurité sociale (DG personnes handicapées).

    Explications pour utiliser le formulaire « Évaluation du handicap »
  • Vous vous inscrivez, via votre logiciel métier, à au moins deux de ces trois baromètres :

    - le baromètre « diabète »,

    - le baromètre « antibiotiques »

    - et le baromètre « insuffisance rénale ».

    L’inscription doit avoir lieu avant une certaine date :

    - le 28/11/2024 pour le baromètre « diabète »,

    - le 21/12/2024 pour le baromètre « antibiotiques »,

    - et le 10/12/2024 pour le baromètre « insuffisance rénale ». Certains logiciels n’ayant pas permis l’inscription à ce baromètre avant la date limite, un délai supplémentaire est accordé. L’inscription doit avoir lieu au plus tard le 16/12/2024.

    Ces baromètres vous permettent de vous positionner par rapport à vos pairs et d’obtenir des données agrégées au niveau régional et national. L'extraction des données se fait automatiquement tous les 6 mois.
  • Au cours du 4e trimestre 2024, vous envoyez au moins 1 certificat d’incapacité de travail par voie électronique aux mutualités via Mult-eMediatt.

Cliquez ICI pour l'information complète relative aux conditions et aux paramètres de la prime de pratique intégrée. 

Prime DMG débutant

Cette prime qui s'élève à 4.256 € est versée une seule fois à tout médecin généraliste agréé qui répond à ces 4 critères :

  • Obtenir son numéro INAMI réservé au médecin généraliste agréé à partir de 2021.
  • Obtenir une « prime de pratique intégrée » pour la même année en tant que médecin généraliste agréé.
  • Gérer ses dossiers médicaux de façon électronique ou les tenir à jour en tant que médecin généraliste agréé.
  • Travailler à l’acte. (Attention : vous n’avez pas droit à cette « prime DMG débutant » si vous avez travaillé au forfait durant plus de 30 jours consécutifs entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année qui suit l’année de votre « prime de pratique intégrée »).Cette prime , versée une fois.

Comment recevoir votre « prime DMG débutant » ?

Vous ne devez effectuer aucune démarche spécifique pour recevoir la « prime DMG débutant ». Vous y aurez droit automatiquement, pour l’année au cours de laquelle vous obtenez votre numéro INAMI, si vous avez droit à la « prime de pratique intégrée » pour cette même année et que vous avez demandé cette « prime de pratique intégrée » via le portail ProSanté.

 

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Prime pour les dispensateurs de soins totalement conventionnés

Fin 2022, le gouvernement fédéral a annoncé une incitation financière supplémentaire pour les prestataires de soins totalement conventionnés.

Gestion du DMG

En tant que médecin généraliste, vous percevez annuellement un honoraire pour la gestion du dossier médical global (DMG).

Honoraires de disponibilité MG

Les honoraires de disponibilité sont des honoraires forfaitaires que l'INAMI paie aux médecins généralistes qui participent à un "service de garde organisé". Il s'agit d'un service de garde auquel l'ensemble de la population d'une zone de garde peut faire appel pour des soins médicaux. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations concernant les honoraires de disponibilité et la manière d'en faire la demande.

Forfait d'accréditation MG

L'accréditation est à considérer comme une sorte de label de qualité que les médecins obtiennent lorsqu'ils participent à un ensemble d'activités de formation continue et qu'ils exercent leur activité conformément à certaines normes de qualité.

Statut social INAMI

Les médecins généralistes qui respectent totalement ou partiellement les tarifs de la convention reçoivent chaque année un statut social de l'INAMI.