Application de la TVA à la rémunération des administrateurs à compter du 1er janvier 2016
16 décembre 2014
communiqué de presse
À partir du 01.01.2016, l’administration de la TVA a décidé de supprimer le système optionnel laissé aux personnes morales agissant comme administrateur(s), et de s'en tenir à l'application des règles « normales », ce qui entraînera donc l'identification à la TVA de…