Statut social INAMI et possibilité de dénonciation individuelle de l’accord médico-mutuelliste du 22/12/2015, avant le 15/12/2016 et ce, pour l’année 2017.
8 novembre 2016
communiqué de presse
L’arrêté royal du 16.08.2016 (Moniteur Belge du 26.09.2016 – ed.2), en insérant une nouvelle condition de seuil d’activité minimum pour pouvoir bénéficier du statut social INAMI, prive de ce droit, dès 2017, des milliers de collègues conventionnés ou conventionnés partiels.
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