Communiqué de l'ABSyM: Mini-accord : un pas vers le futur
28 mars 2017
Hier soir, médecins et mutuelles ont conclu un nouvel accord relatif aux honoraires, pour les mois restants de l’année 2017. Aux yeux des médecins, les principales motivations résidaient dans le maintien du modèle de concertation et la conservation du statut social pour les médecins. Les mutualités, quant à elles, avaient à cœur d’assurer la sécurité tarifaire aux patients.
Aucun moyen financier supplémentaire n’a permis de mettre cet accord en place. Par le biais de la ministre compétente, Mme De Block, des accords avec le gouvernement ont toutefois été conclus, dans le but d’adapter la loi sur plusieurs points de l’assurance-maladie.
Le gouvernement garantira qu’un accord conclu au sein d’un cadre budgétaire fixé sera respecté. Un accord conclu ne peut dès lors plus être modifié unilatéralement. Il faut à tout prix éviter que la confiance soit à nouveau rompue, comme elle l’a été fin 2016, lors de la résolution de plein droit de l’accord du 22.12.2015.
Les accords qui ont été pris doivent être dûment et rapidement exécutés. À l’heure actuelle, il faut de nombreuses années avant que la plupart des nouvelles prestations ou adaptations à certaines prestations soient intégrées à la nomenclature, alors que celles-ci avaient été budgétées et approuvées par toutes les instances INAMI requises.
Les médecins pourront davantage prendre part au processus décisionnel du collège des médecins directeurs des mutuelles, lors de l’élaboration des conventions de revalidation. Au Comité de l’assurance de l’INAMI, la procédure de vote se verra adaptée, de sorte que la voix des prestataires de soins, médecins y compris, recevra plus de poids.
Les projets de ces modifications de loi ont été approuvés par le Conseil général de l’INAMI. Il appartient maintenant au gouvernement et au Parlement de prouver qu’ils souhaitent préserver le système de concertation.
L’ABSyM insiste vivement pour que, lors de la réforme du financement hospitalier et la création des réseaux hospitaliers, les médecins participent à la cogestion de ces réseaux. Pour l’ABSyM, il est essentiel d’entamer les négociations pour d’éventuels prochains accords médicomutualistes. À cet égard, il n’existe actuellement aucun projet de loi.
Dans la perspective de prochains accords, l’ABSyM exige en outre que le droit à l’indexation des honoraires des médecins soit fixé dans un cadre légal. En effet, les médecins travaillent quotidiennement avec plusieurs milliers de collaborateurs dont les salaires sont, quant à eux, indexés automatiquement.
De nombreux éléments issus du cadre de référence relatif à la concertation entre médecins et mutuelles n’ont pas encore pu être concrétisés. Ce mini-accord permet de dégager du temps pour y travailler davantage. C’est un pas vers le futur.
Dr Marc Moens
Président de l’ABSyM
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