Tiers-payant pour le médecin généraliste

Depuis le 1er janvier 2022, tous les médecins généralistes peuvent appliquer le régime du tiers-payant pour tout patient et pour toute prestation médicale. Vous n'êtes pas obligé d'appliquer ce système, excepté dans certains cas.

 

Le régime du tiers-payant est obligatoire, tant pour les médecins (partiellement) conventionnés que déconventionnés, dans les situations suivantes :

  • Lorsque le patient bénéficie d’une intervention majorée (sauf pour les visites à domicile)
  • pour le trajet de soins  'Suivi d’un patient souffrant d’un diabète de type 2' (code nomenclature 102852), si votre patient le demande
  • pour les consultations à distance (et ce, depuis le 1er août 2022)

Exemption de la TVA pour les prestations médicales à visée thérapeutique

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