Exemption de la TVA pour les prestations médicales à visée thérapeutique
Les interventions esthétiques et les essais cliniques pour les entreprises pharmaceutiques étaient déjà exclus de l'exemption de TVA depuis un certain temps. Depuis le 1er janvier 2022, les soins médicaux sans but thérapeutique sont également soumis à la TVA. Vous trouverez ci-dessous ce que l'on entend par interventions et traitements non thérapeutiques et quelles en sont les conséquences pour vous en tant que médecin. En ce qui concerne les autres activités (par exemple, donner des conférences ou écrire un article), rien n'a changé. Même si vous collaborez avec des collègues, tous les flux de revenus doivent être pris en compte.
L'ABSyM a réellement mis son empreinte dans ce dossier. C'est le médecin qui décide si un traitement est à visée thérapeutique ou non. L'ABSyM a également obtenu que la notion de "but thérapeutique" soit interprétée de la manière la plus large possible afin que non seulement les actes médicaux mais aussi les actes administratifs et de soutien nécessaires pour garantir la qualité des soins restent couverts par l'exemption de TVA. Il en va de même pour des prestations en matière de coordination et de formation et divers indemnités de garde.
Hors secteur hospitalier, cela concerne par exemple, le remboursement des médecins coordinateurs et consultants en maisons de repos et de soins, les remboursements des médecins généralistes responsables de cercles et les remboursements pour la formation continue des médecins généralistes.
Quand facturez-vous la TVA comme médecin généraliste ?
Depuis le 1er janvier 2022, seules les prestations médicales ayant un but thérapeutique sont exemptées de TVA. Il s'agit des services dont l'objet est "le diagnostic, les soins et, dans la mesure du possible, la guérison d'une maladie ou de problèmes de santé". Les services médicaux ayant pour objet la protection, y compris le maintien ou le rétablissement, de la santé humaine sont également couverts par l'exemption de TVA, de même que les services médicaux préventifs.
Des exemples spécifiques de services ayant un but thérapeutique sont : les contrôles médicaux périodiques, les traitements médicaux liés à la fertilité, les mesures préventives telles que la vaccination, etc...
En revanche, les interventions esthétiques dont le seul but est d'embellir l'apparence, ainsi que les autres prestations médicales sans but thérapeutique sont imposables à la TVA. Pensons, par exemple, aux expertises pour une compagnie d'assurance, à la médecine de contrôle visant à vérifier l'incapacité des travailleurs sur ordre d'un employeur, aux examens dans le cadre des certificats d'aptitude à la conduite, etc... D'autres prestations telles que la participation à des études cliniques pour des entreprises pharmaceutiques, la rédaction d'articles, les missions d'enseignement, etc... sont également exclues de l'exemption de TVA médicale.
Vous trouverez dans cette fiche pratique un aperçu des activités qui peuvent ou non avoir un but thérapeutique aux yeux de l'administration de la TVA.
Comment évaluez-vous le but thérapeutique de votre traitement ou de votre intervention ?
Les traitements ou interventions sont présumés avoir un but thérapeutique si :
- ils sont repris dans la nomenclature de l'INAMI ou dans la nomenclature des services de revalidation
- ils sont (partiellement) remboursés par les mutuelles
- ils sont effectués sur prescription médicale
Il s'agit de présomptions réfutables pour lesquelles des preuves contraires peuvent être apportées.
Si vous ne pouvez invoquer aucune des présomptions ci-dessus, vous pouvez toujours juger que le but thérapeutique existe bel et bien. Cependant, vous devez alors le justifier séparément. La justification peut se baser sur le dossier du patient, mais aussi sur les preuves de droit commun. Le contrôle est effectué par l'administration fiscale. À cet effet, un ou plusieurs dossiers de patients peuvent être consultés de manière aléatoire et de manière anonymisée lors d'un contrôle TVA.
Êtes-vous soumis aux obligations en matière de TVA ?
Dressez la liste de toutes les activités médicales que vous exercez en tant que médecin généraliste et identifiez celles pour lesquelles vous pouvez invoquer un but thérapeutique.
- Vous effectuez uniquement des actes thérapeutiques ? Alors vous êtes exempté de la TVA
- Vous n'effectuez que des actes non thérapeutiques ? Alors vous êtes un assujetti ordinaire à la TVA
- Effectuez-vous à la fois des traitements thérapeutiques et non thérapeutiques ? Si oui, vous êtes un assujetti mixte à la TVA
Si des actes non thérapeutiques sont réalisés, vous ou votre entreprise devez être identifié(e) à la TVA et vous devez donc demander un numéro de TVA.
- La TVA doit être facturée sur les actes non thérapeutiques et des déclarations de TVA doivent être introduites.
Les médecins doivent distinguer dans leur comptabilité les actes avec et sans but thérapeutique. - Si les actes non thérapeutiques sont inférieurs à 25.000 euros sur une base annuelle, le régime d'exemption pour les petites entreprises peut être demandé et les obligations périodiques en matière de TVA seront supprimées. En revanche, aucune TVA sur les frais ne peut être déduite.