Quelles instances prévenir ?
Si vous souhaitez cesser complètement votre activité, vous devez en avertir le conseil provincial de l'Ordre des médecins (demande de radiation de la liste), ainsi que l'INAMI.
Attention : dans ce cas, vous n'avez plus le droit ni d'exercer la médecine, ni de voter aux élections médicales (syndicales).
Si vous souhaitez encore garder une activité médicale limitée telle que la prescription de médicaments ou de certificats, vous devez rester inscrit à l'Ordre et conserver votre numéro INAMI. Bien entendu, dans ce cas, vous resterez également soumis à la réglementation AMI, notamment en ce qui concerne les règles de surconsommation.
Si vous êtes médecin généraliste et que vous formez un groupement avec d'autres médecins généralistes, celui-ci a sans doute été enregistré auprès de l'INAMI. Si la composition du groupement change, par exemple parce qu'un des médecins le quitte, ce changement doit être communiqué en ligne via l'application web ProSanté et le module "Mes groupements".
Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu d'autres instances à contacter :
1. Groupe de direction de l'accréditation
Les médecins qui bénéficient déjà de leur retraite ou qui en ont fait la demande peuvent demander la prolongation de leur accréditation selon leur régime de fin de carrière. Ils peuvent décider de prolonger leur accréditation année par année ou pour une période de trois ans en fonction du régime de fin de carrière.
Une dérogation au seuil d'activité minimum est autorisée lors de la demande de régime de fin de carrière. Aucun minimum n'est fixé. Vous devez toutefois vous engager à respecter les exigences en matière de peer review et de formation continue et à soumettre au Groupe de direction de l'accréditation, année par année ou tous les trois ans, les preuves de votre participation au GLEM et de votre formation continue.
Si vous arrêtez complètement votre pratique, il est préférable d'informer le groupe de direction de l'accréditation de la date à laquelle vous cesserez votre activité. Ce faisant, vous devrez également joindre des preuves que vous avez continué à suivre une formation continue et à participer aux réunions du GLEM jusqu'à votre cessation d'activité. La notification de la cessation d'activité permet d'éviter que des sommes forfaitaires soient versées les années suivantes.
2. Banque-Carrefour des Entreprises
En tant qu'indépendant, si vous décidez d'arrêter votre activité, vous devez la radier votre auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Vous pouvez le faire au guichet d'entreprise de votre région ou au guichet d'entreprise de votre fonds d'assurance sociale. La radiation entraîne des coûts administratifs.
3. Fonds d'assurance sociale et mutuelle
Vous devez notifier la cessation de votre activité indépendante à votre fonds d'assurance sociale et à votre mutuelle dans les 15 jours. De cette façon, vous évitez de continuer à payer des cotisations pour votre activité indépendante.
N'oubliez pas que vous êtes peut-être encore redevable de cotisations pour le trimestre en cours.
Vous pouvez encore recevoir des régularisations pour les années de cotisation précédentes jusqu'à 2 ans après la cessation de votre activité. En effet, dans la plupart des cas, les régularisations n'interviennent qu'après 2 ans.
4. Le bureau local des contributions
Si vous avez encore des attestations non utilisées lorsque vous cessez votre activité, elles ne doivent en aucun cas être jetées, revendues, transmises ou renvoyées à SPEOS, BPost ou l'INAMI. Les attestations non utilisées (tant les carnets personnalisés que les non personnalisés) doivent être conservées jusqu'à ce que l'inspecteur des contributions ait constaté leur non-utilisation.
Contactez votre administration fiscale locale pour faire constater la non-utilisation de ces attestations restantes. Afin de faciliter la remise des attestations non utilisées, il est recommandé d'établir un relevé des numéros non utilisés.
5. Le bureau de la TVA
Si vous aviez un numéro d'identification TVA, vous devez également notifier l'arrêt de votre activité à l'administration de la TVA dans un délai d'un mois après la cessation d'activité. Vous pouvez le faire au moyen du formulaire 604C que vous êtes tenu de transmettre en ligne via l'application e604.
6. Assurance de la responsabilité civile médicale
Si vous souhaitez arrêter complètement votre activité médicale, il est préférable de contacter l'assureur de votre police 'Responsabilité civile professionnelle'. Demandez-lui de vérifier s'il existe encore des obligations contractuelles et ce qu'il en est des modalités de sortie (êtes-vous couvert pour tout sinistre survenant après votre carrière ?).
Si vous exercez encore une activité professionnelle limitée après votre retraite, n'oubliez pas de contacter votre assureur qui couvre la responsabilité civile professionnelle pour obtenir éventuellement une réduction de prime (prime d'activité professionnelle réduite).
7. Le fournisseur de logiciel
Dans le cas des dossiers électroniques, le Conseil national de l'Ordre des médecins estime que les progiciels agréés devraient prévoir la possibilité, lors de la cessation d'une activité, de transférer un dossier complet de dossiers de patients à un autre médecin.
Dans ce contexte, il est préférable de contacter votre fournisseur de logiciels en temps utile pour obtenir de plus amples informations. N'oubliez pas que toute résiliation du contrat avec votre fournisseur de logiciels est généralement assortie d'un délai de préavis. Si vous souhaitez résilier le contrat, renseignez-vous également en temps utile sur les délais et les modalités de préavis. Si vous résiliez tardivement, il y a de fortes chances que vous soyez obligé de payer une année supplémentaire de licence, même si votre activité a complètement cessé entre-temps.
Normalement, une convention de traitement des données sera conclue, stipulant ce qu'il adviendra de celles-ci lorsque vous cesserez votre activité.