Statut social du médecin spécialiste en formation
Depuis plusieurs années, les limites du statut sui generis sont dénoncées par l'ABSyM ainsi que par les associations d'assistants. Récemment, des mesures importantes ont été prises à cet égard. Ainsi, le 19 mai 2021, en concertation avec les organisations de médecins en formation concernées, une convention collective (CC) a été élaborée pour améliorer la protection sociale des médecins-spécialistes en formation. Cette CC constitue une première phase d'un plan d'action global visant à améliorer les conditions de rémunération et de travail et la protection sociale des MSF et à assurer les conditions d'encadrement social pour l'exercice qualitatif de la formation dans l'intérêt des patients.
Dans l'attente d'une réforme plus profonde, pour l'année de cotisation 2023, le statut social des médecins en formation est à nouveau majoré et s'élève à 7.465,04 €. L'accord médecins-hôpitaux 2022-2023 prévoit notamment que de nouvelles mesures seront prises en 2023 en matière de protection sociale des MSF, conformément à l'avis de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux du 19 mai 2021. En parallèle, des mesures semblables devraient être prises au profit des MGF.
Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu détaillé du contenu du statut sui generis et les avantages complémentaires en matière de protection sociale qu'offrent la convention collective
A propos du statut sui generis
Le candidat MSF doit joindre à sa demande d'approbation du plan de stage une convention écrite conclue, pour chaque partie du stage, avec le maître de stage ou avec l'hôpital. Cette convention peut préciser s'il faut opter pour un contrat sui generis ou un statut de salarié. En général, un contrat sui generis est conclu. Par conséquent, vous bénéficiez d'un statut de salarié partiel au regard des règles de sécurité sociale.
En résumé, le statut sui generis vous donne accès à certains droits sociaux, en particulier :
- les indemnités de la mutuelle en cas de maladie;
- les allocations d'invalidité;
- le congé de maternité et de paternité;
- le premier mois de salaire garanti en cas d'incapacité de travail;
- un congé de circonstance;
- vous avez également droit aux allocations familiales et à la prime de naissance.
Toutefois, les droits suivants ne sont pas prévus par le statut :
- le droit aux allocations de chômage;
- le double pécule de vacances;
- le treizième mois;
- la cotisation de pension.
A propos de la convention collective
La convention collective fixe les conditions minimales qui doivent être reprises dans votre convention de formation en tant que médecin spécialiste en formation. Elle prévoit, entre autres, les mesures de protection sociale dont vous pouvez bénéficier, par exemple en cas de maternité ou de maladie et l'obligation de mentionner dans votre contrat les coordonnées du conseiller de confiance ou du conseiller en prévention psychosociale de l'institution où vous serez employé; le congé minimal auquel vous avez droit et vos droits en matière d'assurance responsabilité civile (professionnelle).
Afin de garantir une interprétation et une application uniformes de la convention collective et compte tenu des questions posées, la CPNMH a jugé souhaitable de mettre en place une sorte de FAQ. Récemment, la CPNMH a actualisé la FAQ. Cette FAQ regroupe tous les documents précédents avec des questions et réponses sur le statut du MSF et sa convention de stage. Il s’agit-là d’un texte interprétatif et explicatif du gouvernement et non d’un document ayant force législative.
Cliquez sur le lien, ci-dessous, pour télécharger la dernière version.
Document
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Modifications importantes à la convention collective
En date du 21 décembre 2023, les hôpitaux et les médecins (en formation) ont conclu une nouvelle convention collective.
Cliquez ICI pour télécharger la nouvelle convention collective.
Cliquez ICI pour le communiqué de presse de l'ABSyM du 29 décembre 2023.