L'ABSyM critique la procédure d'enregistrement 'intimidante' de l'INAMI concernant le statut de convention des médecins

Si vous étiez conventionné partiellement en 2023 et que vous souhaitez vous déconventionner suite au nouvel accord, il vous sera au préalable demandé de (re)confirmer votre statut de conventionné partiel.

Lorsque vous effectuez la démarche via ProSanté, le système vous demandera de (re)confirmer votre statut de conventionné partiel pour la période comprise entre le 01.01.2024 (date d'entrée en vigueur du nouvel accord) et le jour où vous choisissez de modifier votre statut vers un statut de non-conventionné.

L’INAMI donne deux raisons à cela :

  • d'une part, aucun refus rétrospectif ne peut être enregistré,
  • et d'autre part, il veut s'assurer que les données restent à jour en demandant explicitement la reconfirmation du calendrier d'adhésion.

Selon l’ABSyM, cette nouvelle question est juridiquement superflue, puisque la législation prévoit déjà le maintien du statut conventionné du médecin concerné depuis la convention précédente jusqu'à la date de refus d'adhésion à la nouvelle convention. L’ABSyM considère cette question supplémentaire comme intimidante et demande qu'elle soit supprimée.

Les médecins qui souhaitent se déconventionner doivent pouvoir répondre à cette question supplémentaire sans aucune conséquence et ne doivent pas se sentir dissuadés.

Les conditions pour pouvoir se déconventionner totalement ne peuvent changer.

Vous conventionner ou non ?

L’Accord national médico-mutualiste pour 2024-2025, conclu le 19 décembre 2023, est publié est publié au Moniteur du 5 février. A partir de la publication, vous avez 30 jours, soit jusqu' au 6 mars 2024, pour vous déconventionner ou vous conventionner partiellement via ProSanté.

Mais que signifie se conventionner (partiellement) et se déconventionner et que devez-vous faire ?

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L’interdiction de suppléments seulement à partir de 2025 et limitée aux patients qui en ont vraiment besoin

La discussion sur l'interdiction de suppléments d’honoraires pour les patients bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) a été tranchée en faveur de l’ABSyM. L'interdiction est reportée à 2025 et ne s'appliquera qu'à un groupe prioritaire de patients aux revenus limités. C'est ce que prévoit l'accord médico-mutualiste conclu dans la nuit du 19 au 20 décembre2023 pour une période de deux ans. Le nouvel accord comprend également une série de mesures substantielles pour les médecins généralistes.

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Le Conseil général approuve le budget 2024: le démantèlement des soins médicaux se poursuit

Le Conseil général, dans lequel les médecins n’ont pas de droit de vote, a approuvé aujourd’hui, le 16 octobre 2023, la proposition budgétaire pour 2024, avec 15 voix pour et 5 abstentions de la part des organisations patronales. Aucune proposition du banc médical à la médico-mut n’a été retenue. Il n’y a pas d’argent pour de nouvelles initiatives médicales. Le démantèlement des soins médicaux se poursuit tant pour la 1ère ligne que pour la 2ème ligne, à l’exception de la santé mentale. 

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