L’interdiction de suppléments seulement à partir de 2025 et limitée aux patients qui en ont vraiment besoin
Bruxelles, le 20 décembre 2023
Il est important de noter que la nouvelle convention préserve le pouvoir d'achat des médecins. Il y aura une indexation linéaire des honoraires des médecins de 6,05 % et la perspective d'une augmentation supplémentaire de 0,55 %.
L’ABSyM a pu empêcher le ministre Vandenbroucke de tirer, en 2024, un profit électoral de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les patients BIM dans le secteur ambulatoire. L'interdiction n'entrera pas en vigueur le 1er janvier 2024 comme il l'avait annoncé et n'interviendra qu'en 2025 pour les patients qui, aux yeux de l’ABSyM, en ont vraiment besoin.
Il ne s'agit pas des 2,2 millions de Belges actuellement couverts par le statut, mais d'un groupe prioritaire d'environ 1 million de compatriotes aux revenus très limités. Le réflexe social inhérent aux médecins fait qu'ils protègent de toute façon déjà ces patients.
Enquête sur les revenus
L’ABSyM, qui a ouvert le débat en novembre sur le statut BIM, a donc pour l’instant obtenu gain de cause. Une enquête sur les revenus par les mutualités devrait permettre d'identifier les patients éligibles. Il devrait s’agir de 977.000 Belges. Une évaluation de l'impact financier de l'interdiction sur les médecins suivra dans le courant de l'année 2025. En tout état de cause, les prestations non remboursées seront exclues de l'interdiction. Un montant de 10 millions d'euros est inscrit comme compensation pour les médecins déconventionnés.
L'évolution de la situation au-delà de 2025 dépendra également de la Cour constitutionnelle. Pour rappel, l’ABSyM a déposé une demande d'annulation et de suspension de l'interdiction des suppléments et attend une décision de la Cour.
Cliquez ici pour l'accord de 2024-25:
Document
Il est important de noter que la nouvelle convention préserve le pouvoir d'achat des médecins.
Pour les médecins généralistes
Pour les médecins généralistes, l'accord prévoit une augmentation sensible de leur tarif de garde pendant les week-ends et les jours fériés. L'honoraire de disponibilité sera doublé, passant de 7,6 euros à 15,2 euros par heure. En outre, l'indemnité de permanence pour les médecins travaillant après 18 heures augmentera également de 0,33 euros. Un groupe de travail décidera de la suppression du code 101091 au profit du code 101113.
Un autre point important est l’élargissement de la tranche d'âge pour le DMG pour les malades chroniques. L'année prochaine, la rémunération pour la gestion d'un DMG pour les jeunes jusqu'à 30 ans et les personnes de plus de 85 ans sera augmentée de 20,83 %.
Notons également le financement du personnel qui assume des rôles de soutien de soins pour les pratiques de MG qui n'adhèrent pas au New Deal. Un budget de 16,7 millions est disponible pour les pratiques qui gèrent au moins 500 DMG ou qui facturent 25.000 euros de prestations :
- Une première intervention forfaitaire de 7.500 euros est destinée aux frais de formation, de fonctionnement et d’infrastructure lors du premier engagement d’un membre du personnel. Cette ‘prime de démarrage’ est unique.
- Une deuxième indemnité forfaitaire est destinée aux pratiques qui ont déjà des salariés. Elles pourront prétendre à une intervention annuelle pour la gestion de pratique. Cette ‘prime de gestion’ compense le temps qu’elles investissent dans la coordination, la gestion du personnel et les protocoles de soins. Elle augmente en fonction du nombre de DMG gérés, allant de 1.794 euros pour 1000 DMG à 2.392 euros pour 1500 DMG, voire à 3.588 euros pour 2000 DMG.
Une dernière mesure pour les MG est l’indemnité forfaitaire mensuelle de 10 euros pour les patients palliatifs. Cette mesure sera instaurée à partir de juillet 2024 et les MG pourront en bénéficier pour une durée maximale de 6 mois.
Pour les médecins spécialistes
Le report de l'interdiction des suppléments pour les patients BIM est la nouvelle la plus importante pour les médecins spécialistes extra-muros. Les disciplines médicales dont le taux de déconventionnement est traditionnellement élevé (30 % ou plus) n'ont guère d'autre choix que de refuser le nouvel accord. Le texte contient trop peu de mesures qui rendent l'accord attrayant pour elles. L'impact des dispositions n'est pas connu pour toutes les spécialités. L’ABSyM travaillera sur une étude d'impact afin de pouvoir formuler un avis ciblé sur le (dé)conventionnement.
Pour les radiologues, il y aura un nouveau modèle de financement pour l'imagerie médicale lourde. L'objectif est de tendre vers une augmentation de la proportion d’examens par RMN et une diminution relative du nombre de CT-scans. « Compte tenu du nombre d’examens réalisés et des flux de patients identifiés, un budget par hôpital sera fixé, et celui-ci sera ajusté annuellement sur la base de critères objectifs en fonction des évolutions observées », stipule le texte. Cela signifie une évolution d'un plafond rigide vers un quota dynamique par hôpital, en concertation avec les radiologues.
Pour les médecins en formation
Le nouvel accord prévoit un budget de plus de 9 millions pour les médecins en formation (MSF). La majeure partie de cette somme - 6,78 millions - est destinée aux hôpitaux pour couvrir le coût supplémentaire de la révision de la convention collective pour les MSF. Les 2,26 millions d'euros restants serviront à octroyer des indemnités pour soutenir les médecins généralistes en formation exerçant dans une région où la pénurie de MG est importante.
Enfin, une autre nouveauté est que les médecins en formation pourront se déconventionner dans les 30 jours suivant leur agrément tout en conservant leur statut social jusqu'à la date de notification.