Honoraires pour la réalisation d’une euthanasie
Disclaimer nomenclature
Cette rubrique n'est qu'une aide et ne remplace pas les textes authentiques sur lesquels se fondent ces informations, notamment l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 et ses modifications successives telles que publiées au Moniteur belge, les circulaires aux assureurs, aux prestataires de soins de santé et les instructions via un support magnétique.
Art. 3 Prestations techniques médicales - soins courants
107251 107262 Réalisation d’une euthanasie K 117
La prestation 107251-107262 couvre:
- le coût du matériel, hors médicaments ;
- la réalisation de l’euthanasie ;
- la constatation du décès et établissement de l’acte de décès ;
- le remplissage du document d’enregistrement, visé à l’article 5 de la loi du 28 mai 2022 relative à l’euthanasie.
Si le médecin exécutant n’est pas le médecin qui gère le dossier médical global du patient, il doit en informer le
gestionnaire du DMG par la suite en lui adressant un rapport écrit.
Cette prestation peut être portée en compte par tout médecin.
Il n’y a pas d’intervention personnelle à charge du patient et le régime du tiers payant est obligatoire.
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