Accréditation ISO obligatoire

Disclaimer nomenclature

Cette rubrique n'est qu'une aide et ne remplace pas les textes authentiques sur lesquels se fondent ces informations, notamment l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 et ses modifications successives telles que publiées au Moniteur belge, les circulaires aux assureurs, aux prestataires de soins de santé et les instructions via un support magnétique.

A partir du 1er octobre 2024 la condition d'accréditation ISO obligatoire est supprimée lors de l’intégration du test covid-PCR

Art. 24bis Biologie clinique, Tests de biologie moléculaire-

L'arrêté royal du 12 aout 2024 établit une exception à la condition d'accréditation ISO obligatoire du laboratoire lors de l’intégration du test covid-PCR. Le système de qualité tel qu'il a été mis en place pendant la pandémie de Covid, sous la supervision de Sciensano, reste d'application. Les autres exigences de qualité visées au paragraphe 5 de l'article 24 bis sont également d'application.