Honoraires : Indexation / Diminutions de la lettre-clé pour certaines prestations 

La Commission nationale médico-mutualiste (CNMM) a entériné la répartition de la masse d'index de 0,83% pour les honoraires des médecins à partir du 1^er janvier 2017.

Par ailleurs, dans l’attente de l’entrée en vigueur de modifications spécifiques de la nomenclature (publiées par arrêté royal), et afin d’obtenir des économies équivalentes avec un effet immédiat, la lettre-clé de certaines prestations est diminuée dès le 1^er janvier 2017.

Cliquez ici pour plus d'informations concernant ces différentes mesures.

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Administration

Aides financières

Vous trouverez ici les différentes adaptations apportées aux aides financières proposées aux médecins.

 

1. Statut social 2017

Outre les conditions déjà connues pour pouvoir prétendre à l’avantage social de l’INAMI, à partir du 1er janvier 2017, vous devez, en tant que médecin conventionné, également satisfaire à ce que l’on appelle le seuil d’activité minimal. En d’autres termes, à partir de l’année d’application 2017, vous devez avoir attesté à l’assurance obligatoire soins de santé un montant de remboursement minimal pour des prestations reprises dans la nomenclature. Nous vérifions ceci sur base de vos données de profil pour l’année x-2 (année de référence, x étant l’année d’application). Ce montant minimal à attester (seuil d’activité) varie d’une spécialité à l’autre. Il doit s’agir de prestations reprises dans la nomenclature.

En savoir plus

 

Le formulaire de demande d’application en 2017 sera publié sur www.inami.be au début de l’année 2017. Parallèlement, les médecins en formation qui ont droit au statut social pour la première fois recevront le montant total pour l’année au cours de laquelle ils ont reçu leur 1er numéro INAMI, indépendamment de la période d’adhésion à l’accord.

Si, pour l’année d’application 2017, vous aviez adhéré à l’accord pour votre activité complète, mais que vous atteigniez le seuil d’activité le plus bas, vous n’avez dès lors pas droit au montant correspondant à une adhésion complète, mais bien au montant correspondant à une adhésion partielle. Les montants du statut social pour 2017 sont de : 4 790,23 EUR pour une adhésion complète et de 2 259,67 EUR pour une adhésion partielle.

Cliquez ici pour plus d’informations

 

Bon à savoir : 

Une procédure administrative sera mise en place, concernant les demandes du statut social pour l'année 2017.

Ainsi, le profil d'activité des médecins qui n'atteignent pas les seuils de montants prévus dans l'arrêté royal du 16 août 2016 leur sera envoyé avec le formulaire de demande. Ces médecins auront la possibilité de transmettre toutes données utiles concernant leurs activités. Avant le 30 juin 2017, la CNMM examinera les situations en question et proposera, le cas échéant, d'adapter l'arrêté royal susmentionné. 

2. Soutien financier pour les médecins généralistes

Bientôt, nous vous soumettrons le nouveau formulaire de demande pour une aide financière à la pratique des médecins généralistes.
D’ici-là, nous pouvons d’ores et déjà vous annoncer que le montant de l’intervention dans les coûts salariaux d’un ou de plusieurs assistant(s) de pratique sera indexé à 6.367,99 EUR en 2017, sous réserve du décret contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2017. L’intervention pour les coûts de recours à des services de télésecrétariat médical n’est, quant à elle, pas adaptée.

 

3. Prime intégrée pour l’utilisation des services e-Health

Pour pouvoir prétendre à la nouvelle prime télématique ou à la prime intégrée prévue en soutien à la pratique et à l’utilisation des services e-Health, la prime atteindra les montants forfaitaires suivants en 2017 :

• € 3 400 si vous atteignez le seuil pour 4 des 6 paramètres en 2017 ;
• € 4 550 si vous atteignez le seuil pour 6 paramètres en 2017.

Attention : les valeurs seuils pour l’année de prime 2017 doivent encore être définies.

Les médecins généralistes agréés qui répondent seulement aux conditions de l’allocation de pratique et n’atteignent pas le seuil pour 4 paramètres ont encore droit à une allocation de pratique de base de € 1 500 en 2017. Les médecins généralistes en formation pendant toute l’année de la prime doivent n’utiliser qu’un logiciel accepté par la Commission nationale médico-mutualiste. Ils ont droit à une prime réduite de € 800.

Vous pourrez demander la prime 2016 à l’INAMI à partir du troisième trimestre de 2017.

La procédure exacte pour demander la prime sera publiée prochainement sur le site web de l’INAMI.

Cliquez ici pour plus d’informations

 

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Droits sociaux

Vous retrouverez ici les modifications en matière de droits sociaux.

 

1. Repos de maternité plus long et plus flexible

Bonne nouvelle pour les mères indépendantes: le repos de maternité est élargi à compter de 2017!

En mars dernier, le ministre Willy Borsus et la ministre Maggie De Block ont annoncé un plan visant à permettre aux mères indépendantes de mieux combiner la maternité avec leur activité indépendante. L’élargissement du repos de maternité est désormais définitivement confirmé.

Vous pouvez dorénavant prendre un congé de maternité de 12 semaines maximum au lieu de 8 semaines et il vous est loisible de prendre la période facultative du congé de maternité à mi-temps. Ces nouvelles règles s’appliquent aux périodes de repos de maternité qui commencent à courir à partir du 1^er janvier 2017.

 En savoir plus

2. Pas de PLCI après la pension?

Différents dispensateurs de soins ont demandé à être éclairés sur la portée de l’article 17 de la loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite. Cet article prévoit, dans la réglementation sur la pension libre complémentaire pour les indépendants (PLCI), que la prestation de pension complémentaire est liquidée lors de la mise à la retraite, c’est-à-dire lors de la prise de cours effective de la pension légale. Ceci signifie qu’un indépendant lorsqu’il est pensionné ne peut plus se constituer une PLCI, ce qui était déjà le cas avant l’adoption de la loi pour les indépendants qui finançaient eux-mêmes la PLCI. 
Depuis l’adoption de la loi, la question se pose de savoir si les avantages sociaux prévus par la loi coordonnée assurance soins de santé et indemnités (loi SSI) peuvent encore consister en une participation de l’INAMI dans une PLCI de type social comme le permet la loi coordonnée. 
Après concertation entre les Cellules stratégiques de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du Ministre des Pensions et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, voici la réponse apportée, en fonction de la situation du dispensateur.

 

 a)    Le dispensateur de soins qui poursuit son activité bien qu’il réponde aux conditions pour prendre sa pension légale:

Rien ne change pour les dispensateurs de soins qui poursuivent leur activité bien qu’ils répondent aux conditions pour prendre leur pension légale.

Les avantages sociaux prévus par la loi SSI qui leur seraient octroyés pourront notamment consister en une participation de l’INAMI dans les primes ou cotisations pour les conventions de pension de type social au sens de la réglementation PLCI.

 

 b)    Le dispensateur de soins qui, au 1er janvier 2016 (soit l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015), bénéficiait déjà d’une pension légale:

Pour les dispensateurs de soins qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015, soit le 1^er janvier 2016, bénéficiaient déjà d'une pension légale, les avantages sociaux qui leur seraient octroyés pourront notamment consister en une participation de I'INAMI dans les primes ou cotisations pour les conventions de pension de type social au sens de la réglementation PLCI à la condition que :

                                 ·            la convention de pension ait été conclue avant le 1^er janvier 2016 ;

                                 ·            et que la prestation de pension complémentaire n'ait pas été liquidée avant le 1^er janvier 2016.

Dans ce cas, les avantages sociaux pourront consister en une participation de I'INAMI dans les primes ou cotisations pour cette convention de pension tant que la prestation de pension complémentaire n'est pas liquidée. La liquidation interviendra conformément à la convention de pension applicable à leur situation.

 

 c)    Dispensateur de soins qui a pris ou prendra sa pension légale après le 1er janvier 2016 :

 Pour les dispensateurs de soins dont la pension légale a pris ou prendra effectivement cours après le 1^er janvier 2016, les avantages sociaux qui leur seraient octroyés ne pourront plus consister en une participation de I'INAMI dans les primes ou cotisations pour les conventions de pension de type social au sens de la réglementation PLCI.

 

Dans le cadre de la poursuite de l'harmonisation des dispositions relatives aux avantages sociaux, il conviendra d'examiner, en concertation avec les acteurs concernés, s'il est éventuellement possible de prévoir une autre finalité pour ces avantages sociaux.

Une modification de la loi coordonnée assurance soins de santé et indemnités est nécessaire à cet effet.

 

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Législation

Vous retrouverez ici toute la législation qui entre en vigueur à partir de 2017.

 

1. Prolongation des dispositions transitoires urgences et groupes mobiles d’urgence (GMU)

Dans l’AR du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre, il est défini que la permanence médicale peut également être assurée par des médecins spécialistes en anesthésie-réanimation, médecine interne, cardiologie, gastro-entérologie, pneumologie, rhumatologie, chirurgie, neurochirurgie, urologie, chirurgie orthopédique, chirurgie plastique, pédiatrie, neurologie ou en gériatrie. Cette mesure transitoire prend fin le 31 décembre 2016.

Pour garantir la continuité de la permanence médicale, cette mesure transitoire est prolongée de 4 ans. Cette matière n’est désormais plus une compétence fédérale mais bien une compétence des gouvernements régionaux. Les procédures légales requerront trop de temps pour être publiées encore à temps au Moniteur belge. C’est pourquoi il a été convenu, via un groupe de travail intercabinets, qu’une circulaire serait distribuée aux hôpitaux, annonçant que le financement continuerait à courir jusqu’à ce que l’acte modificatif soit publié au Moniteur belge. Après le 1^er janvier 2017, les médecins spécialistes précités pourront donc continuer à facturer leurs prestations au sein de la fonction « soins urgents spécialisés ».