Protection des données personnelles
11 octobre 2013
La presse fait état d’une réunion bilatérale entre la Commissaire européenne à la justice, Viviane Reding et notre Ministre de la justice, Annemie Turtelboom.
La révision des règles européennes sur la protection des données personnelles inquiète à juste titre le gouvernement belge qui craint une restriction de l’utilisation du numéro du registre national dans les domaines des soins de santé.
Les médecins souhaitent rappeler leur forte préoccupation face à l’usage obligatoire du numéro de registre national dans le processus actuel de centralisation des données médicales belges.
En effet, c’est la même personne qui est à la fois :
- Administrateur général de la plate-forme nationale ehealth au travers de laquelle la plupart des flux de données médicales doivent transiter, en utilisant le numéro de registre national
- Administrateur délégué de l’asbl smals qui assure des services informatiques pour la plupart des administrations de santé et de sécurité sociale belges dont l’INAMI et le SPF Santé publique et qui stocke les données de santé collectées via la plate-forme ehealth
- Administrateur général de la banque carrefour de la sécurité sociale
- Membre de la Commission de la protection de la vie privée et membre du comité sectoriel santé de celle-ci.
L’entêtement du gouvernement belge à placer une seule personne dans les organes de collecte et de stockage des données de santé ainsi que dans l’organe sensé en assurer le contrôle est interpellante ; car l’identifiant des données de santé étant le numéro de registre national, ces données sont facilement accessibles à toutes les administrations. Le seul garde-fou est qu’il faut pour cela avoir l’autorisation de la Commission de la vie privée.
Quelle est son indépendance ? Le comité sectoriel des soins de santé de la Commission de la vie privée aurait donné son aval à l’usage du registre national alors que ce comité n’était pas encore constitué. Maintenant qu’il l’est, il siège dans les locaux mêmes de la plateforme eHealth et l’administrateur général de cette plateforme en est membre.
La Commission de la protection privée est elle-même membre de la smals…
Ce qui paraissait anodin devient un fameux conflit d’intérêts et les patients ont des raisons d’être méfiants au moment de donner une autorisation pour confier leurs données médicales d’autant que cette autorisation concerne toutes leurs données et n’a pas de limitation dans le temps sauf si le patient fait la démarche de la retirer.
Docteur Roland LEMYE
Président
À propos de l'ABSYM
Nous défendons une médecine libre avec un modèle de rémunération à l'acte, complétée par des forfaits.
Par exemple, en médecine générale, nous défendons toutes les formes de pratique et pas seulement les pratiques de groupe multidisciplinaires comme nos concurrents.
Le médecin généraliste solo doit pouvoir garder sa place.
En ce qui concerne les spécialistes, nous défendons tous les spécialistes y compris ceux qui exercent en dehors de l'hôpital.