Proposition de budget soins de santé 2012 votée au Comité de l’Assurance de l’INAMI le lundi 3 octobre contre l’avis de l’ABSYM
5 octobre 2011
Comme le veut la loi, chaque premier lundi du mois d’octobre le comité de l’Assurance doit voter une proposition de budget des soins de santé qui sera transmise au Conseil Général.
Cette année encore, le budget est proposé dans un contexte politique d’affaires courantes et budgétaire d’économies strictes.
Les principes de l’application de la norme de croissance (4,5%) et de l’indexation (2,1% en moyen cette année, 2,99% pour les prestations payées par des honoraires), inscrits dans la loi, ont été bel et bien respectés, malgré leur remise en cause par certains politiques (cf. notamment la note du formateur en juillet dernier).
L’objectif budgétaire théorique est fixé cette année à 27, 6 milliards contre 25,8 milliards en 2011.
L’objectif budgétaire est un calcul basé sur l’objectif budgétaire de l’année précédente auquel on ajoute la norme de croissance, l’inflation et les différences algébriques en biologie clinique et imagerie médicale (positives et négatives). Cet objectif budgétaire est comparé aux estimations techniques, sensées révéler les dépenses réelles, pour faire apparaître une marge disponible de 1,5 milliard pour l’année 2012.
Loin d’être utilisée à des besoins nouveaux, cette marge disponible est, dans la proposition du Comité de l’Assurance du 03.10.2011, principalement (1.465 millions d’euros) affectée à l’équilibre de la Sécurité sociale qui afficherait en 2012 un déficit de 10 milliards d’euros. La proposition du Comité de l’Assurance affecte également pas loin de 70 millions à une provision de stabilité.
Il ne reste donc pratiquement aucun moyen pour financer des initiatives nouvelles. Les nouvelles initiatives en matière d’honoraires devraient donc être autofinancées par les médecins, via des économies. Concrètement, la proposition introduite par les Organismes .Assureurs envisage que les économies soient réalisées soit par une utilisation partielle de la masse destinée à l’indexation des honoraires (217,4 millions d’euros) et donc une indexation moins importante qu’annoncé des honoraires (2,99%), soit par de nouvelles adaptations de la nomenclature.
Les nouvelles initiatives que la proposition du Comité de l’Assurance identifie comme devant être réalisées en 2012, se limitent à 24,9 millions d’euros, dont
+/- 10,05 millions d’euros pour les médecins spécialistes : 5,8 millions pour les demandes prioritaires du Conseil Technique Médical et 4,25 millions pour le remboursement de l’Optical Coherence Tomo
une enveloppe de +/- 10,0 millions d’euros pour la médecine générale qui doit servir pour améliorer les soins dispensés aux patients ainsi que les conditions de travail des médecins généralistes lors des services de garde,
et un solde de 4,2 millions qui est prévu à la suppression, dans certains cas, du ticket modérateur majoré pour les consultations aux urgences.
Rappelons que les mesures décrites ne constituent pas encore les décisions budgétaires finales pour 2012. La proposition du Comité de l’Assurance pourrait être amendée lors du vote au Conseil Général, principalement par des propositions complémentaires du Gouvernement qui pourraient venir encore aggraver les exigences en matière d’économie. Dans ce contexte difficile, l’ABSYM, à l’instar du banc des gestionnaires hospitaliers, a voté contre cette proposition.
En annexe nous joignons des « pistes d’économies » formulées par les mutuelles. Elles varient entre +/- 41 et 65 millions d’euros.
À propos de l'ABSYM
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Par exemple, en médecine générale, nous défendons toutes les formes de pratique et pas seulement les pratiques de groupe multidisciplinaires comme nos concurrents.
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