Plus de transparence dans les suppléments d'honoraires
7 août 2024
Lors de la facturation des suppléments, les médecins doivent indiquer, à l’aide des nouveaux pseudocodes, de quel type de supplément il s’agit.
L’INAMI propose quatre catégories :
1. le montant du supplément d’honoraires pour les prestations donnant lieu à une intervention dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire ;
2. le montant intégral des prestations donnant lieu à une intervention dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire, mais dont les conditions de remboursement ne sont pas remplies ;
3. la totalité du montant à charge du patient pour les prestations qui ne donnent pas lieu à une intervention dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire ;
4. le montant du matériel, technique ou instrument non remboursables au titre de l'assurance maladie obligatoire et pour lesquels il n'existe pas de code de nomenclature ou pour lesquels la prestation de base est remboursable.
Dans ces instructions de facturation, l’INAMI explique comment les informations doivent être enregistrées.
Cliquez sur lien, ci-dessous, pour lire les instructions.
Cliquez ICI pour lire l’AR complet du 28 juin 2023 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéas 1er, 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
À propos de l'ABSYM
Nous défendons une médecine libre avec un modèle de rémunération à l'acte, complétée par des forfaits.
Par exemple, en médecine générale, nous défendons toutes les formes de pratique et pas seulement les pratiques de groupe multidisciplinaires comme nos concurrents.
Le médecin généraliste solo doit pouvoir garder sa place.
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