Loi pandémie : l’ABSyM vous a évité le pire
11 mai 2021
Sur les conseils de Bruno Fonteyn, avocat spécialisé en droit bio-médical, l’ABSyM est intervenue auprès de la Commission européenne après que le Gouvernement belge eut notifié à la Commission un «Avant-projet de loi portant des mesures de gestion d’une crise sanitaire dans le domaine de la santé publique»
Celui-ci contenait le projet de constitution d’une base de données de l’ensemble des prescriptions électroniques y compris les ordonnances autres que les prescriptions de médicaments dont la gestion exclusive et centralisée serait confiée au SPF, à l’AFMPS, à la Plate-forme e-Health et à l’INAMI. En bref, la naissance d'un Big Brother étatique.
Il prévoyait en outre « d'autoriser des personnes à accomplir des actes réservés aux professionnels des soins de santé, tels que visés à la Loi sur l’exercice des professions de soins de santé ». En d’autres termes, permettre à tout le monde d’exercer la médecine.
L’avant-projet de loi avait été déposé dans le cadre de la procédure TRIS[1] qui prévoit que l’Etat membre ne peut pas faire entrer en vigueur un avant projet de loi avant que tout citoyen européen ait eu l'occasion d’émettre des observations à la Commission. C'est exactement ce qui s'est passé après que les avocats de l’ABSyM ont envoyé à la Commission une note émettant de sérieuses objections à cet avant-projet.
L’ABSyM se réjouit que dans le projet de loi que la Chambre a accepté en première lecture, toute référence à la création d'une base de données centrale de prescriptions électroniques ait été supprimée.
Notre intervention auprès de la Commission européenne a porté ses fruits. L'amendement de la loi sur l'exercice des professions des soins de santé a également été supprimé.
Dr Philippe Devos, président ABSyM
Dr Jos Vanhoof, administrateur ABSyM
Dr David Simon, administrateur ABSyM
[1] TRIS est l’abréviation de Technical Regulations Information System
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