L’indemnisation des médecins en formation et la répartition d’un milliard de l’avance COVID.

Bruxelles, le 14 août 2020.

A Monsieur Jo De Cock

Administrateur général INAMI

A Pedro Facon

Directeur général SPF Santé Publique

Monsieur l’Administrateur général,

Monsieur le Directeur général,

Concerne : l’indemnisation des médecins en formation et la répartition d’un milliard de l’avance COVID.

En exécution de la loi du 27 mars 2020 dernier et de l'arrêté royal n° 10 du 19 avril 2020, une somme a été versé sur le compte de chaque hôpital général fin avril comme avance que le Gouvernement met à leur disposition en soutien suite aux problèmes liés à la crise Covid.

Après de longues et difficiles négociations avec toutes les parties concernées, vos services ont transmis le 22 juillet dernier,  un document aux hôpitaux, aux mutuelles et aux syndicats de médecins avec un certain nombre de lignes directrices indicatives sur l'utilisation de l'avance de chaque hôpital intitulé: «Principes de régularisation des avances octroyées aux hôpitaux dans le cadre de la crise COVID-19 - 17 juillet 2020 ».

Malheureusement, lors des discussions, nous n’avons pas pu trouver de consensus unanime sur ce texte. 

Pour l’ABSyM, il n’est pas clair que les médecins en formation percevront les honoraires qui leur sont dus, qu’il s’agisse de leurs honoraires habituels en tant que candidats généralistes ou spécialistes, ou qu’il s’agisse de compensation pour les nombreuses gardes supplémentaires qu'ils ont prises en charge, pour les jours de congé auxquels ils ont renoncé, pour les efforts supplémentaires qu'ils ont dû faire dans des services qui n'étaient pas les leurs,  pour leur soutien aux postes de triage et de tests, avec souvent du matériel de protection rudimentaire voire sans matériel de protection adéquat du tout. 

Dans la répartition des 70% de l'avance accordée, on trouve sous les points c) et d) une référence faite aux médecins spécialistes en formation de sorte qu'il semble que les versements à ces derniers sont également considérés comme des avances. Nous supposons que ce n'est pas le cas, mais nous aimerions en avoir la confirmation. 

Pendant ce temps, les médecins spécialistes en formation commencent à changer de service et d'hôpital en fonction de leur plan de formation. Cela crée des problèmes administratifs supplémentaires en matière de compensation financière via les hôpitaux. En application du point d) de la circulaire («La somme en question peut également être utilisée pour financer des activités supplémentaires des médecins spécialistes en formation»), les médecins spécialistes en formation qui ont participé à la prise en charge de la crise du COVID-19 ne pourraient-ils pas être payés par un montant forfaitaire qui serait directement versé par l'INAMI ?   

En concertation avec le VASO, nous envisageons un montant moyen de 250,- euros.  Ce montant pourra être réparti différemment entre les assistants selon leur niveau de participation à la crise COVID-19.  Il est cependant primordial que dans l’AR en cours de rédaction, ce montant ne puisse être attribué qu’aux assistants et pas à d’autres prestataires, et parmi les médecins en formation qu’il ne soit attribué qu’à ceux qui ont travaillé auprès de patients COVID-19. 

Le règlement avec les hôpitaux peut être fait post factum avec le reste du règlement final.Pour le confirmer, une attestation du médecin chef pourrait être exigée stipulant que l'assistant a bien participé à la prise en charge de la crise du COVID-19. 

Nous demandons que la proposition de verser aux médecins en formation une compensation forfaitaire directement par l’INAMI soit ajoutée au projet d'arrêté royal. 

Il va de soi que ce montant forfaitaire de 250, - € doit également s’appliquer aux médecins généralistes en formation. En effet, ils ont eux aussi, en première ligne, participé activement à la prise en charge du coronavirus.  

Cette demande n’a évidemment rien à voir avec la solution définitive qui doit être recherchée au sein de la Commission paritaire nationale des médecins hôpitaux, présidée par Pedro Facon. 

Nous nous tenons à votre disposition pour discuter plus en avant de cette proposition et vous prions de croire, Monsieur l’Administrateur général, Monsieur le Directeur général, à notre parfaite considération.

Dr Philippe Devos,

Président