Lettre ouverte à l'attention du Premier Di Rupo et de madame la Ministre Onkelinx

Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre, 

Concerne : Fonctionnement du SPF Santé publique – Agrément des médecins spécialistes 

Veuillez trouver en annexe la liste des commissions d'agrément des médecins spécialistes. Sur les 32 commissions d'agrément existantes pour les spécialités de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, qui disposent d'une commission d'agrément, seules 4 à ce jour, le 18.02.2013, ont encore été constituées dans les délais prévus :

- Oncologie médicale (jusqu'au 16.06.2013);

- Soins intensifs (jusqu'au 16.06.2013);

- Médecine d'urgence (jusqu'au 13.10.2013);

- Médecine d'assurance (jusqu'au 13.11.2013).

Pour les 28 autres commissions d'agrément, le délai pour le renouvellement des mandats est dépassé depuis bien longtemps

- 4 ans pour la Gestion de données de santé et pour la Réadaptation;

- 8 mois pour la Gériatrie;

- 5 mois pour les 25 autres commissions d'agrément existantes. 

L'arrêté royal de base du 21.04.1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes a heureusement prévu dans son article 7 §4 que : "Ils (les membres des commissions d'agrément) continuent à assumer leur fonction jusqu'à ce que le Ministre ait décidé au renouvellement de leur mandat ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur remplacement." Le dépassement de plusieurs mois voire années des délais légaux normaux pour le renouvellement est néanmoins inexcusable.  

Vous avez fait promulguer au Moniteur belge du 2 février 2012 l'arrêté royal du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes visant la création de commissions d'agrément pour les titres professionnels particuliers réservés aux titulaires d'un master en médecine ou du grade académique de médecin qui sont déjà titulaires d'un titre professionnel particulier. 

Cet arrêté royal est inexécutable ou ne peut qu'avoir des effets indésirables. Son auteur, Monsieur Xavier Van Cauter, l'a élaboré en 2011 alors qu'il travaillait encore au sein de l'administration du SPF Santé publique. En qualité de membre du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, j'ai informé le Dr Dirk Cuypers, président du Conseil supérieur, le 8 février 2012, à l'occasion d'un entretien en particulier, des problèmes que cet A.R. allait entraîner. Il s'est déclaré surpris car il ignorait que celui qui était encore son collaborateur à l'époque, Monsieur Xavier Van Cauter, avait rédigé cet arrêté royal et l'avait fait publier par vous, Madame Onkelinx. 

Personne au sein du Conseil supérieur n'a à aucun moment été consulté à propos de cet A.R. boiteux au motif que, selon Monsieur Van Cauter, cela ne serait pas requis d'un point de vue strictement juridico-technique. 

Entre-temps, Madame la Ministre, vous avez intégré Monsieur Van Cauter dans votre cabinet en tant que Conseiller Agrément des prestataires de soins -Arrêté royal n°78 -Relations avec l'Ordre des médecins -Planification de l'offre de soins -Chirurgie esthétique. 

Le 27 juin 2012, plusieurs pédiatres onco-hématologues, gastro-entérologues oncologues et pneumologues oncologues et moi-même avons rencontré Monsieur Van Cauter. Nous lui avons demandé quand seraient exécutés les arrêtés ministériels suivants :

- L' "arrêté ministériel du 14 mai 2007 fixant les critères d'agrément des médecins spécialistes porteurs de la qualification professionnelle particulière en hématologie et oncologie pédiatriques” de votre prédécesseur Rudy Demotte (M.B. du 06.06.2007, en vigueur à partir du 16.06.2007); 

- Votre "arrêté ministériel du 29 janvier 2010 fixant les critères d'agrément supplémentaires des candidats, maîtres de stage et services de stage pour la qualification professionnelle particulière en oncologie, spécifiques aux médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en gastro-entérologie" (M.B. du 03.02.2010, en vigueur à partir du 13.02.2010); 

- Votre “arrêté ministériel du 29 janvier 2010 fixant les critères d'agrément supplémentaires des candidats, maîtres de stage et services de stage pour la qualification particulière en oncologie, spécifiques aux médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en pneumologie" (M.B. du 03.02.2010, en vigueur à partir du 13.02.2010). 

Nous attendons toujours une réponse. 

Votre cabinet refuse depuis toutes ces années de faire agréer des médecins par leur commission d'agrément propre respectivement de pédiatrie, de gastro-entérologie et de pneumologie, et ce alors que tous les membres du Conseil supérieur le réclament unanimement depuis des années. 

Etant donné que ces arrêtés ministériels n'ont jamais été exécutés pour des raisons qui n'ont été expliquées à aucun moment, cinq ans et demi après la publication de la qualification professionnelle en hématologie et oncologie pédiatriques, aucun pédiatre n'a encore pu être agréé dans cette discipline et ces pédiatres ne peuvent toujours pas porter en compte le code de nomenclature revalorisé spécifique que vous leur avez accordé par A.R. du 18 décembre 2009 (M.B. du 28.01.2010) pour leurs consultations difficiles.  

Les oncologues gastro-entérologues et pneumologues continuent à rencontrer des difficultés pour la prescription de certains médicaments car ils ne peuvent pas disposer de leur qualification professionnelle. 

Ces problèmes n'ont rien à voir avec la 6e réforme de l'Etat (l'accord papillon du 11.10.2011) ou avec la crise économique mondiale. 

L'absence de solutions est-elle une marque de mauvaise volonté ou de manque d'intérêt? Faut-il que j'en déduise, Madame la Ministre, après toutes ces années que vous n'avez que faire de tout le travail que votre administration accomplit pour vous avec les nombreux prestataires de soins non rémunérés au sein des commissions et conseils institués auprès du SPF Santé publique et de l'INAMI? 

Nous remarquons, Madame la Ministre, qu'à la demande de quelques-uns, vous arrivez à obtenir l'annulation de l'arrêté royal sur la limitation de la fécondation in vitro du 10 janvier 2013 mûrement réfléchi par les différents organes compétents au sein de l'INAMI par un nouvel arrêté royal du 11 février et que vous avez déjà obtenu la publication de ce dernier 72 heures plus tard au Moniteur belge du 14 février 2013 alors qu'un groupe de travail ad hoc au sein du Conseil technique médical compétent examine actuellement des adaptations au niveau du remboursement. 

Pour quelle raison d'autres arrêtés royaux tout aussi importants doivent-ils attendre des années pour leur exécution? Ou pour leur publication? C'est le cas notamment du projet d'arrêté royal sur la mammographie qui a été approuvé par le Conseil technique médical du 18.05.2010 au terme de nombreuses réunions et d'une étude approfondie mais que vous, Madame la Ministre, ne souhaitez pas transmettre au Roi très probablement pour des raisons personnelles. 

Les hématologues et oncologues pédiatriques, les gastro-entérologues oncologues et les pneumologues oncologues sont-ils moins importants que les spécialistes en fécondation in vitro? Vous faites en sorte qu'il leur est impossible depuis trois ans de porter en compte leurs honoraires budgétés et appropriés. Pour quelle raison? 

Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre, cela ne peut pas continuer ainsi. 

Tant les fonctionnaires rémunérés que les experts non rémunérés auxquels il est fait appel et les représentants non rémunérés des organisations professionnelles telles que l'ABSyM et le GBS (et d'autres) sont démotivés par des interventions incessantes de collaborateurs du cabinet et/ou d'une cellule technique qui, pour des raisons autres que des considérations sociales ou la santé publique, annulent ou enterrent des propositions émanant d'organes officiels institués à cet effet. Cela apparaît extrêmement peu démocratique. 

Et surtout, en attendant, les problèmes existants demeurent et les problèmes annoncés ne peuvent pas être évités. 

Dr Marc Moens

Président de l'Association belge des syndicats médicaux (ABSyM)

Secrétaire général du Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes (GBS)