L’ABSyM au Conseil d’Etat contre l’AR qui oblige les généralistes à organiser une permanence médicale via les postes de garde.

En exécution de la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé (dite ‘loi qualité’), l’AR publié au MB du 25 septembre dernier stipule que les médecins généralistes ne pourraient plus organiser leur permanence que par le biais de coopérations fonctionnelles d’un minimum de 3 postes de garde pour un minimum de 300.000 habitants.  Les généralistes se voient dans l’obligation de fonder une asbl supplémentaire pour la coopération, outre l’asbl déjà existante pour le poste de garde.

Dès le départ, alors que cet AR n’était encore qu’un projet, l’ABSyM avait fait part de son opposition auprès de la Ministre de l’époque, Maggie De Block.  Pour l’ABSyM, il est essentiel que les médecins généralistes puissent eux-mêmes continuer à organiser la permanence des soins dans leur zone : soit au sein d’un poste de garde, soit au sein d’un cercle de médecine générale.  En tant que plus grand syndicat médical, nous nous opposons à un modèle imposé d’en haut d’organisation de la permanence médicale.

Une conséquence de cet AR, c’est que le médecin généraliste se trouve confronté à couvrir des zones bien plus grandes que les zones actuelles.  Le week-end et les jours fériés, un seul poste de garde ne devra être accessible pour l’ensemble du territoire, ce qui signifie que les médecins généralistes et les patients se verront imposer des déplacements considérables.  Une plus grande distance entraîne d’inacceptables temps d’attente plus longs et le risque réel que les généralistes ne puissent répondre aux appels urgents dans un délai raisonnable.

Dans son recours, l’ABSyM et le dr Marcel Declercq, médecin généraliste à Audenarde soutiennent que le Gouvernement fédéral dépasse ses compétences.  L’organisation des soins de première ligne et le soutien aux professions de la santé sont une compétence communautaire.  Par ailleurs, l’AR définit notamment des zones au sein desquelles la permanence médicale doit être organisée mais également les conditions pour la reconnaissance des coopérations fonctionnelles.  Ici aussi le gouvernement fédéral dépasse ses compétences.

Autre argument, au moment de la signature de l’AR, le Gouvernement fédéral démissionnait et ne pouvait plus s’occuper que des affaires courantes alors qu’avec la meilleure volonté du monde, cet AR ne peut être classé sous la rubrique « affaires courantes ».

Avec le soutien de l’ABSyM, l’association des généralistes de la région des Fagnes et le poste de garde ‘Noodrand’, ayant son siège social à Brasschaat, ont introduit chacun séparément un recours en annulation, similaire au nôtre, auprès du Conseil d’Etat.  Ils avancent un argument supplémentaire selon lequel la liberté d’association est restreinte parce que l’AR oblige à la fois le cercle de généralistes ainsi que le poste de garde de s’associer à d’autres postes.  Ceci est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dr Philippe DEVOS,
Président ABSyM