La prescription sous DCI examinée de plus près

Dans la mesure où certains médias ont diffusé des informations totalement inexactes, nous tenons à préciser que rien n'a changé au 01.04.2012 pour la prescription de produits de marque. Vous pouvez continuer à prescrire vos médicaments classiques et votre patient continue aussi de se faire rembourser ces produits de marque de la manière habituelle jusqu'à présent. Il n'y a pas non plus de changement en ce qui concerne le quota de médicaments "bon marché", fixé par la loi, que chaque médecin est tenu d'atteindre, selon sa discipline (cf. infra).

Un changement est intervenu depuis le 01.04.2012 au niveau de la prescription sous DCI. La prescription sous DCI implique que le médecin ne prescrit pas le médicament sous le nom du produit mais sous le nom du principe actif. Depuis le 1^er avril 2012, en cas de prescription sous DCI, le pharmacien d'officine doit délivrer au patient un médicament appartenant au groupe des médicaments les moins chers pour ce principe actif. De cette façon, le patient est assuré de recevoir un médicament appartenant au groupe des médicaments "les moins chers". Ce groupe comprend tous les médicaments qui sont au maximum 5 % plus chers que le médicament le moins cher. Les noms de ces médicaments remboursables sont rendus publics mensuellement par l'INAMI.

Par le moteur de recherche "Les médicaments les moins chers" sur le site de l'INAMI, il est possible de déterminer pour chaque principe actif les spécialités pharmaceutiques qui appartiennent au groupe des médicaments les moins chers.

Jusqu’au 31 mai 2012 (mesure transitoire), le pharmacien aura au moins trois possibilités de choix dans ce groupe de médicaments les moins chers. A partir du 1^er juin 2012, il n'en aura plus que deux. Les médicaments n'appartenant pas à ce groupe ne sont pas remboursés et sont par conséquent totalement à la charge du patient.

La DCI automatique entrera en vigueur à partir du 01.05.2012. Il s'agit de la substitution, imposée par la loi, en cas de prescription d'antibiotiques et d'antimycosiques. Chaque prescription d'un antibiotique ou d'un antimycosique en soins ambulatoires sera automatiquement considérée comme une prescription sous DCI et, à partir du 1^er mai 2012, le pharmacien aura l'obligation de délivrer au patient l'antibiotique ou l'antimycosique le moins cher.

Lorsque le médecin prescripteur précise sur la prescription "Ne pas substituer", le pharmacien ne peut pas procéder à la substitution. Le médecin prescripteur peut refuser la substitution s'il a connaissance d'une allergie à un adjuvant, en cas de soupçon d'allergie ou pour une autre raison dans l'intérêt thérapeutique du patient.

Le médecin prescripteur doit mentionner la raison de son objection à la substitution dans le dossier médical. Le pharmacien doit délivrer au patient le médicament prescrit et le patient doit uniquement payer le ticket modérateur (habituel).

Le Comité de l'assurance, sur avis de la Commission médico-mutualiste, doit encore élaborer des directives sur le refus de substitution par le médecin prescripteur.

N.B. : Rien ne change concernant le pourcentage de prescription de médicaments bon marché (art. 73, §2 loi AMI). Les médecins généralistes p.ex.  doivent toujours prescrire 50% de médicaments bon marché. Ceux-ci peuvent être :

• des spécialités de marque originales dont le prix a baissé de sorte que le patient ne doit pas payer de ticket modérateur supplémentaire
• des médicaments génériques
• des spécialités sous DCI

Une conséquence inattendue de la DCI automatique (qui nous est imposée) en cas de prescription d'un antibiotique ou d'un antimycosique est que vous réaliserez plus facilement le pourcentage de prescription de "médicaments bon marché" exigé. En effet, le pharmacien a l'obligation de considérer votre prescription comme une prescription sous DCI – quel que soit l'antibiotique ou l'antimycosique que vous avez prescrit – et de délivrer le médicament le moins cher.

Dr Marc MOENS,

Président