La prescription par le pharmacien : inutile, anti-déontologique et dangereux pour le patient
7 février 2022
Si la volonté du Ministre est de permettre le remboursement du vaccin administré par le pharmacien, ce concept est inapproprié car il introduit la légalisation du droit pour le pharmacien de se prescrire à lui-même un médicament remboursé par l’assurance maladie.
Ce droit sera inéluctablement étendu par la suite à d’autres médicaments. Pour preuve, si ce projet de loi ne concerne que le Sars-CoV-2, l’exposé des motifs prévoit déjà de «permettre aux pharmaciens de prescrire les vaccins pour lutter contre la grippe ». Ce motif laisse présager l’extension de la prescription par le pharmacien à d'autres médicaments et dispositifs remboursés par l’assurance maladie. Ceci pose à la fois un problème déontologique et un problème de santé publique.
Sur le plan déontologique, le risque est grand que la légalisation de la prescription par le pharmacien conduise ce dernier à une dichotomie coûteuse pour l’assurance maladie comme le rappelle le conseil d’Etat dans son avis sur ce projet de loi : « Confier la délivrance de la prescription à un médecin introduit une distinction entre la personne qui établit la prescription et celle qui délivre le vaccin. L’intérêt de cette distinction mérite d’autant plus d’être relevée en l’espèce que le pharmacien prescripteur est également le vendeur du produit, ce qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêts. En outre, le médecin est tenu à une déontologie différente de celle du pharmacien. »
A l’égard de la santé publique, l’obligation pour le pharmacien de délivrer des médicaments soumis à la prescription d’un médecin est motivée par un souci de sécurité pour le patient. Comme le rappelle le conseil d’Etat dans son avis sur ce projet de loi «Par ailleurs, le pharmacien n’a pas accès au dossier médical du patient et le projet ne précise pas de quels moyens le pharmacien dispose pour juger opportun de prescrire ou non le vaccin. A l’article 5/1 de la loi coordonnée du 10 mai 2015, qui énumère les activités qui relèvent de l’exercice de l’art pharmaceutique, on ne peut y lire nulle part d’ indication concernant l’ évaluation de l’état du patient et, donc sur la nécessité ou non de lui administrer le vaccin. »
Om de relatie tussen de patiënt en de arts te bevorderen, zou het zinvol zijn als de arts ook geneesmiddelen zou mogen “afleveren”.
La compétence du pharmacien
Se pose ici la question importante de la compétence du pharmacien. L’extension progressive de la portée de ce projet de loi amènera in fine le pharmacien à lui donner presque le droit à "exercer l’art médical s’il n’est pas porteur du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements, obtenu conformément à la législation sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires» tel que le stipule l’article 3 § 1er de la Loi sur l’exercice des professions de soins de santé, qui qualifie d’illégal cet exercice de l’art médical.
L’ABSyM demande que l’intitulé « prescription par le pharmacien » soit donc impérativement remplacé par celui de « remboursement du vaccin délivré sans prescription médicale ». Cette modification ne fait en aucun cas obstacle au but poursuivi par le ministre dans son projet de loi qu’il définit comme celui « d’impliquer davantage les pharmaciens dans la lutte contre le coronavirus COVID-19 et plus particulièrement, en ce qui concerne le processus de vaccination contre ce coronavirus COVID-19 »
Si le législateur persiste et ouvre l’exercice médical à une profession non qualifiée, l'ABSyM demande qu’il poursuive sa logique de démantèlement de la protection de la santé publique en ouvrant l’accès à l’exercice pharmaceutique à d’autres professions dans le cadre de la loi sur l’exercice des professions de soins de santé.
Il pourrait s’avérer indispensable, au nom de l’efficience, de la réduction de la consommation carbone, de favoriser une collaboration renforcée entre pharmaciens et médecins généralistes (comme le suggère le projet de Loi), de renforcer également les relations entre les médecins et les patients en autorisant les médecins à « délivrer » et donc à vendre des médicaments aux patients.
Dr Luc Herry, Président ABSyM
Dr David Simon, Administrateur ABSyM
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