Interdiction de demande de suppléments d'honoraires en biologie clinique aux patients hospitalisés
13 septembre 2011
Bruxelles, le 16.08.2011
Monsieur,
Nos membres nous ont fait parvenir votre courrier du 08.08.2011 adressé aux hôpitaux et portant sur les suppléments d'honoraires pour des prestations de biologie clinique pour des patients hospitalisés. Ce courrier va à l'encontre de plusieurs principes juridiques que nous tenons à rappeler ci-après.
1. Nous estimons que vous sortez du cadre de vos compétences concernant la collecte d'informations dans le domaine susvisé. Tout au plus, vous auriez pu demander aux hôpitaux de vous communiquer ces données sur "base volontaire". En outre, à l'instar des autres médecins, les biologistes cliniques ont la propriété légale de leurs honoraires. Nous ne pouvons que déconseiller avec la plus grande fermeté aux hôpitaux et aux confrères de donner suite à votre requête.
2. Le fait que vous conseillez soudainement à vos membres de ne plus payer ces suppléments et votre intention d'apporter votre soutien à vos membres pour réclamer des remboursements dans le cadre de dossiers individuels déjà enregistrés nous surprennent au plus haut point. La portée en compte de ces honoraires a toujours été acceptée par le passé, et ce par toutes les mutuelles, malgré la modification de la loi de 1987 à la base du litige (cf. notre lettre du 30.01.2008). Citer un arrêt vide de sens, même s'il émane de la Cour suprême de Belgique, fait une faible impression. Seule une jurisprudence constante peut apporter une solution définitive à des situations imprécises. L'arrêt non motivé susvisé n'est pas concluant et n'enlève rien aux droits que les médecins ont en vertu de l'A.R. n° 78, de la loi coordonnée sur les hôpitaux et de la loi coordonnée sur les soins de santé et indemnités.
3. L'ajout en annexe de la lettre susvisée d'un arrêt de la Cour de cassation mentionnant expressément l'identité d'une des parties est contraire à la loi sur la protection de la vie privée du 8 décembre 1992. Nous ne pouvons qu'en conclure que, de toute évidence, tous les moyens sont bons pour le CNI pour obtenir l'interdiction des suppléments pour les prestations de biologie clinique pour des patients hospitalisés, même si ces moyens vont à l'encontre de la loi.
Nous avons conseillé à nos membres réclamant actuellement des suppléments pour des prestations de biologie clinique effectuées pour des patients hospitalisés de ne rien changer à leur manière de faire.
Nous passons outre à l'arrêt casuistique discriminatoire et sans fondement de la Cour de cassation.
Nous apporterons notre soutien à nos membres devant les tribunaux pour la préservation de leurs droits fondamentaux.
Dr Marc Moens,
Président de l'ABSYM,
Secrétaire général du GBS
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