Facturation électronique obligatoire pour les médecins : quelques clarifications

1. e-Attest: uniquement valable le jour de la prestation

L' e-Attest doit obligatoirement être introduite le jour-même de la prestation ou de la consultation. Les attestations soumises ultérieurement sont systématiquement refusées par les mutualités. L’e-Attest est destinée aux paiements en espèces et doit être introduite le jour même de la prestation. Si des erreurs ou des omissions figurent dans l’e-Attest, le logiciel affichera immédiatement un message d’erreur. Le médecin doit alors corriger l’erreur sans délai, soumettre une nouvelle eAttest et remettre la preuve au patient. Si le médecin constate, après l’approbation de l’e-Attest par la mutualité, qu’il a utilisé un code de nomenclature erroné, il doit annuler l’attestation le jour même et en introduire une nouvelle avec le bon code.

2. e-Fact : plus de flexibilité et des délais clairs

Avec e-Fact, il est possible de soumettre la facturation à une date ultérieure. Cependant, un seul fichier de facturation par jour et par mutualité peut être envoyé. Attention : e-Fact doit être introduit dans un délai de deux mois, sous peine d’une amende administrative imposée par le Service de Contrôle Administratif de l’INAMI.

3. Force majeure ? Aucune preuve requise

La question s’est également posée de savoir si un médecin devait prouver, pour les attestations papier, que la facturation électronique était temporairement impossible en raison d’un cas de force majeure. La réponse est claire : à l’heure actuelle, aucun justificatif n’est requis pour le médecin selon la réglementation. Les mutualités surveilleront toutefois l’utilisation des attestations papier après le 1er septembre 2025 et procéderont à des monitorings.

4. Prestations antérieures au 1er septembre 2025

Pour les prestations antérieures au 1er septembre 2025, pour lesquelles aucun certificat n’a encore été établi ou l’introduction électronique n’a pas encore eu lieu, aucun délai réglementaire n’est prévu. Attention : s’il s’agit d’un paiement en espèces, il n’est plus possible d’établir une e-Attest de manière rétroactive. Si le médecin applique le tiers-payant, il est toujours possible de facturer ces prestations antérieures via e-Fact.

5. Amendes administratives et informations manquants

Enfin, la question des sanctions éventuelles en cas de données non-essentielles manquantes, telles que les codes de transparence, a également été abordée. Les mutualités continueront à suivre l’utilisation des attestations papier. Sur la base de cette surveillance, l’INAMI évaluera si des sanctions supplémentaires sont nécessaires. Les sanctions applicables n’ont toutefois pas été précisées.