COMMUNIQUÉ DE PRESSE: Résolution de plein droit de l’accord national médico-mutualiste 2017
12 janvier 2017
Comme annoncé dans les divers organes de l’INAMI, à la Commission nationale médico-mutualiste (du 05.12.2016), au Conseil général (du 12.12.2016), au Comité de l’assurance (du 19.12.2016) et comme relayé à maintes reprises dans les médias, la direction de l’ABSyM a, lors de la première réunion de son Conseil d’administration de cette nouvelle année, le 11.01.2017, officiellement soumis au vote la proposition consistant à réclamer la résolution de plein droit de l’accord national médico-mutualiste du 22.12.2015, pour l’année 2017.
Le Conseil d’administration a unanimement approuvé cette proposition, si bien que l’ABSyM a fait parvenir cette décision ce jour, le 12.01.2017, à Jo De Cock, Président de la Commission nationale médico-mutualiste, par lettre recommandée[1]. L’envoi de ce recommandé a donc lieu dans la période impartie des 15 jours après publication au Moniteur belge de cette mesure d’économie unilatérale décrétée par le gouvernement. Elle concerne l’article 16 de la loi-programme du 25.12.2016 qui a été publiée au Moniteur belge le 29.12.2016 et limite l’indexation des honoraires, passant de 2,51% à 0,83%.
L’ABSyM a toujours fermement contesté cette décision. Le gouvernement s’est pourtant échiné à économiser aveuglément et doit maintenant en subir les conséquences : trente jours après la publication de l’atteinte à notre index, soit le 28 janvier 2017, notre démarche mettra fin à l’accord.
Le 21.10.2016, les trois syndicats de médecins reconnus avaient exigé, dans un communiqué de presse commun, que l’accord médico-mutualiste fasse l’objet d’une résolution si des mesures d’économie unilatérales étaient prises.
Nous constatons que seul le syndicat de médecins généralistes AADM (Alliance Avenir des Médecins) est revenu sur sa parole. Son argumentation pourrait avoir tout bonnement été écrite par un parti politique ou une mutualité, ceux-là mêmes qui ont d’ailleurs permis la création d’AADM en 2014, grâce à diverses arguties politiques. Regrettable ! Une association qui affirme défendre avec force les intérêts des médecins préfère défendre ces économies unilatérales décrétées par le gouvernement. Un message clair aux confrères qui se sont égarés en 2014 et ont voté davantage pour la création politique d’AADM que pour un syndicat de médecins.
Dr Marc Moens
Président de l’ABSyM, 12.01.2017
[1] Cf. lettre ci-dessous
Bruxelles, le 12.01.2017
À l’attention de Monsieur Jo De Cock,
Président de la Commission nationale médico-mutualiste
INAMI
Avenue de Tervuren 211
1150 Bruxelles
Recommandé
Cher Monsieur le Président,
Au printemps 2016, une Task Force a vu le jour sous votre présidence, à l’issue du contrôle budgétaire du gouvernement. Cette Task Force a décidé notamment de réaliser € 31,7 millions d’économies sur les honoraires médicaux. Le Conseil technique médical et la Commission nationale médico-mutualiste ont procédé à ces économies sur les honoraires et ce, de manière sélective.
Par le biais du doc. CNMM NCAZ 2016/89, la Commission nationale médico-mutualiste s’est vue informée, en date du 26.09.2016, que les estimations techniques (HTR 2016/05) dépasseraient l’objectif 2016 de € 79,35 millions, tenant compte aussi bien des montants réservés positifs que négatifs (cf. tableau 1.4. en page 2). La Commission nationale médico-mutualiste y a répondu en différant plusieurs projets positifs. Ces deux vagues d’économies correspondent à la perte d’un tiers de la masse d’indexation.
Le conclave budgétaire de septembre et octobre 2016 a décidé, outre les économies à réaliser pour un montant de € 673 millions, de prendre de nouvelles mesures d’économies à concurrence de € 229 millions dans le cadre même ou en dehors de l’objectif budgétaire (cf. note CGSS 2016/083, p.2).
Dans ce contexte, il a plu au gouvernement de décider, outre les mesures convenues au sein de la Task Force, outre les mesures prises en sus par la Commission nationale médico-mutualiste en septembre 2016 et en plus du remboursement du dépassement estimé des dépenses 2015 pour la biologie clinique et la radiologie, d’économiser encore un montant considérable dans le secteur des honoraires des médecins, montant correspondant notamment à un tiers supplémentaire de l’index.
En ce qui concerne les honoraires des médecins, selon l’ « Arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel » (cf. Note CCB 2016/286 du 07.12.2016), aucune raison ne semblait pourtant le justifier.
Néanmoins, pour réaliser ces économies supplémentaires décidées unilatéralement par le gouvernement, la loi-programme du 25.12.2016 prévoit, dans son article 16, le principe suivant: “En dérogation de l’article 6 de l’arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d’application pour l’indexation des prestations dans le régime de l’assurance obligatoire soins de santé, l’indexation des honoraires, allocations, interventions et autres montants fixés par le Roi en application de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonné le 14 juillet 1994, est limitée à 0,83% pour l’année 2017.”
Lors de sa réunion qui s’est tenue le 11.01.2017, le Conseil d’administration de l’ABSyM a constaté la publication de la loi-programme du 25.12.2016 au Moniteur belge du 29.12.2016 ainsi que la publication, entre le 20.12.2016 et le 23.12.2016, des circulaires OA sur le site web de l’INAMI, reprenant les nouveaux tarifs. Au regard de ces constatations, le Conseil d’administration de l’ABSyM a pris la décision suivante, à l’unanimité:
Conformément à l’article 13.1.2.4 de l’accord national médico-mutualiste du 22.12.2015, l’ABSyM, en sa qualité d’organisation représentative, réclame, sur la base de l’article 13.1.2.1, la résolution de plein droit de l’accord susmentionné.
L’ABSyM s’en réfère en outre à la garantie prévue au point 13.1.2.6 de l’accord, relative aux avantages du statut social.
Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que, aussi bien lors des réunions de la Commission nationale médico-mutualiste qu’au sein du Comité de l’assurance ou encore au Conseil général, l’ABSyM a, à maintes reprises, déclaré oralement qu’elle n’était pas d’accord avec les mesures d’économies unilatérales imposées aux honoraires des médecins par le gouvernement.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Dr Marc Moens
Président
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