Communiqué de presse de l'ABSyM: MC refuse des remboursements justifiés
7 février 2013
Dans une lettre adressée au service juridique de l’Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM), une femme s’étonne que les Mutualités chrétiennes (MC) refusent le remboursement de sa consultation dû au fait que son certificat pour les soins prodigués mentionne également un code correspondant au dépistage du cancer du col de l’utérus alors qu’il y moins de trois ans que le dépistage précédent fut réalisé.
Dans la lettre adressée à cette femme, les MC précisent que la réglementation de la loi entre en vigueur à partir du 1er janvier 2013 c’est-à-dire, qu’entre deux dépistages du cancer du col de l’utérus, un délai de trois années civiles doit être respecté.
En novembre 2012, un accord de principe a été prononcé à ce sujet mais, à ce jour, l’arrêté n’a toujours pas été souscrit par le Roi et par conséquent, n’a toujours pas été publié au Moniteur belge.
L’article de l’A.R. stipule spécifiquement «entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de la publication», ce qui exclut la rétroactivité. Pour la patiente, en question, cela signifie que les MC ne peuvent pas appliquer cette nouvelle règlementation. Les MC doivent donc rembourser la consultation ainsi que la réalisation du frottis du dépistage du col de l’utérus.
L’ABSyM se soucie à propos du nombre de femmes qui auraient déjà reçu un message de refus semblable dans leur boîte aux lettres et combien de médecins généralistes et gynécologues sont confrontés à cette nouvelle tracasserie des MC. En extrapolant et sur base des données disponibles concernant le premier semestre de l’année dernière, 800.000 frottis sont réalisés par an ou presque 67.000 par mois. Il se pourrait que quelques centaines ou peut-être, qu’entre-temps, quelques milliers de femmes aient déjà reçu cette lettre de refus dans leur boîte. Injustement.
L’ABSyM fait appel aux MC afin de rétablir cette faute flagrante dans les plus brefs délais, de rembourser les femmes immédiatement et de s’excuser tant auprès de ses membres qu’auprès des médecins concernés.
Le Dr Marc Moens
Président de l’ABSyM.
Annexe au communiqué : copie de la lettre néerlandophone des MC avec dissimulation des données qui pourraient référer à la patiente ainsi qu’au conseiller.
Pour de plus amples informations à propos de ce communiqué de presse :
David Desmet, responsable des communications à l’ABSyM, attaché au président.
David.desmet@absym-bvas.be, 0491/233.000
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