Communiqué de presse de l'ABSyM: le coup d'état Saint-Valentin d'Onkelinx
14 février 2013
Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, a retiré l’A.R. concernant le remboursement des procédures ivf (fertilisation in vitro), sans avoir consulté la Commission Nationale Médico-Mutualiste, ni le Comité de l’Assurance, tel que prescrit par la loi.
En ce qui concerne les économies à réaliser dans le cadre des remboursements en matière de soins de santé, l’année dernière, conformément à l’evidence-based medicine, il a été décidé de réserver uniquement le remboursement des traitements in-vitro aux femmes âgées de 41 ans. Auparavant la limite d’âge était fixée à 43 ans. Cette mesure permettait, aux finances publiques, de réaliser une économie de 780.000 euros.
En date du 12 novembre dernier, lors d’un Comité de l’Assurance, le commissaire du gouvernement n’a pas émis d’objection vis-à-vis de ce projet et donna un avis favorable au compte-rendu lors de la réunion du 17.12.2012. L’A.R. fut donc publié en date du 10 janvier dernier.
Sans avoir pris la peine de consulter, ni la Commission Nationale Médico-Mutualiste, ni le Comité de l’Assurance, tel que prescrit par la loi, la ministre a décidé unilatéralement, sans le moindre respect pour le travail fourni par son administration, ni envers les médecins (syndicats, universités et mutualités) du Comité Technique Médical, de faire retirer cet A.R. L’A.R. qui annule celui du 10 janvier 2013 est paru aujourd’hui au Moniteur avec entrée en vigueur immédiate. Preuve à l’appui que le modèle de concertation que la ministre avait soutenu ces derniers mois, dans des termes les plus élogieux, ne représente pour elle que du vent.
Pour un traitement identique, certains patients qui ont été traités durant la période du 1er au 13 février, ne seront pas logés à la même enseigne quant aux conditions de remboursement des patients qui seront traités à partir de la date de la Saint-Valentin.
L’Association belge des syndicats des médecins (ABSyM) a sollicité ses juristes en vue d’élaborer la réponse la plus appropriée vis-à-vis des démarches dictatoriales entreprises par la ministre Onkelinx.
Le Dr Marc Moens
Président de l’ABSyM.
Pour de plus amples informations à propos de ce communiqué de presse :
David Desmet, responsable des communications à l’ABSyM, attaché au président.
David.desmet@absym-bvas.be, 0491/233.000
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