Communiqué de l'INAMI: Honoraires des médecins : décisions de la médico-mut
6 décembre 2016
Ce 5 décembre 2016, la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM) a pris des décisions pour adapter les honoraires des médecins à partir du 1er janvier 2017.
Ces adaptations tiennent compte de la masse d'indexation allouée de 0,83 % (72,2 millions d'EUR), de la date effective d'entrée en vigueur de plusieurs mesures en application de l'accord précédent et de l'accord en cours, et de la suppression structurelle d'une nouvelle initiative. La masse ainsi disponible de 107,1 millions d'EUR est répartie comme suit :
- Les honoraires pour les consultations de médecins généralistes accrédités et pour les consultations de certains spécialistes accrédités (1) sont majorés à 25 EUR. Les honoraires des autres spécialistes accrédités, pour la surveillance par des spécialistes accrédités, pour la COM (consultation oncologique multidisciplinaire) et les honoraires de permanence de pédiatres sont majorés de 2 %.
Tous les autres honoraires, à l'exception de ceux pour le DMG, l'imagerie médicale et la biologie clinique, sont majorés de 0,83 %.
Le supplément de permanence pour les consultations de médecins généralistes entre 18 et 21 heures est arrondi à 4 EUR. - Les économies prévues dans le secteur de la biologie clinique seront majoritairement réalisées via une non-indexation des prestations. Par ailleurs, une enveloppe de 10 millions d'EUR est dégagée pour permettre le remboursement des tests NIPT (test prénatal non invasif) au cours de l'année 2017.
- Les économies prévues dans le secteur de l'imagerie médicale seront majoritairement réalisées via une non-indexation des prestations. Par ailleurs, le projet de mammographie numérique sera réalisé en 2017 et le projet iGuide qui a pour objectif de limiter le volume d'examens non justifiés sera développé le plus rapidement possible.
- Une procédure administrative particulière sera instaurée pour permettre aux médecins qui, via les données de profils, n'atteignent pas le seuil d'activité prévu dans la réglementation sur les avantages sociaux (A.R. du 16.08.2016) mais qui exercent une activité dans le cadre de l'assurance soins de santé, de transmettre toutes données utiles concernant leurs activités. La CNMM examinera ces situations pour le 30 juin 2017.
Ces mesures n'entraînent pas de tickets modérateurs supplémentaires pour les patients !
En 2017, la CNMM examinera des pistes supplémentaires en vue de convertir les économies provisoires découlant des montants dits "réservés" en mesures structurelles à partir du 1er janvier 2018.
(1) Essentiellement les spécialistes accrédités en ophtalmologie, gynécologie et obstétrique, chirurgie orthopédique, oto-rhino-laryngologie, chirurgie, urologie, médecine physique et rééducation fonctionnelle, anesthésie-réanimation, stomatologie, neurochirurgie, chirurgie plastique, radiothérapie-oncologie et médecine nucléaire.
À propos de l'ABSYM
Nous défendons une médecine libre avec un modèle de rémunération à l'acte, complétée par des forfaits.
Par exemple, en médecine générale, nous défendons toutes les formes de pratique et pas seulement les pratiques de groupe multidisciplinaires comme nos concurrents.
Le médecin généraliste solo doit pouvoir garder sa place.
En ce qui concerne les spécialistes, nous défendons tous les spécialistes y compris ceux qui exercent en dehors de l'hôpital.