Communiqué de l'ABSyM : Les médecins non hospitaliers soumis à la pression administrative
4 juillet 2013
L’Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM) a transmis une lettre à Monsieur Jo De Cock, administrateur-général de l’INAMI, pour lui faire part de son inquiétude concernant un certain nombre de dispositions reprises dans un projet de loi relatif à la transparence financière, dans le cadre des lignes de conduite européennes concernant les droits des patients. Ces dispositions relatent que, dans le secteur ambulant, les médecins non conventionnés ne pourraient plus demander des acomptes et certains spécialistes ne pourraient plus facturer des honoraires libres. De plus, la charge administrative du médecin augmenterait de manière significative au détriment du travail clinique et sans aucune forme de dédommagement.
Afin d’absorber la directive européenne 2011/24/UE, concernant e.a. la transparence financière dans le cadre des droits du patient dans la législation belge, le gouvernement a élaboré un projet de loi. L’ABSyM est totalement d’accord avec le principe de la transparence financière vis-à-vis du patient mais, force est de constater que cette directive EU a été utilisée afin de transmettre une multitude d’informations de manière irresponsable aux mutualités et de discriminer certains médecins.
Ainsi, dorénavant, les médecins et dentistes non conventionnés, ne travaillant pas en milieu hospitalier, ne pourraient plus facturer d’acompte lors d’une intervention ou d’un traitement. En cas d’absence d’un patient, par exemple, lors d’une intervention, la facture serait à charge du médecin étant donné qu’une salle de soins vide et les frais de personnel doivent être couverts. De plus, dans le secteur ambulant, les anatomo-pathologistes, biologistes clinique et généticiens ne pourraient plus facturer des honoraires libres. Pour l’ABSyM, ce genre de discrimination est inacceptable.
En finale, l’ABSyM fait remarquer que les conséquences concrètes de cette directive européenne, telle que reprise dans le projet de loi, entraîneraient une charge administrative supplémentaire pour tous les médecins. Toute charge administrative est au détriment du travail clinique pour lequel un médecin a été formé et crée un coût complémentaire pour lequel la loi ne prévoit aucune indemnisation.
En annexe, vous trouverez la lettre que l’ABSyM a adressée à Monsieur Jo De Cock, administrateur général à l’INAMI ainsi que le projet de loi en question.
Pour lire la lettre de l'ABSyM adressée à Monsieur De Cock, cliquez ici.
Pour consulter le projet de loi, cliquez ici.
Le Dr Roland Lemye, Président de l’ABSyM
Pour plus d’information sur ce communiqué de presse:
David Desmet, responsable de la communication de l’ABSyM, attaché du Président
david.desmet@absym-bvas.be, 0491/233.000
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