Communiqué de l'ABSyM : L'ABSyM sollicite l'annulation de l'A.R. relatif à la réforme des pensions

Ce soir, le Conseil d’administration de l’Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM) a décidé d’introduire un recours auprès du Conseil d’Etat en vue de faire annuler l’Arrêté Royal relatif à la réforme des pensions. Pour l’ABSyM, il s’agit d’une discrimination vis-à-vis des médecins.

En date du 18 juin 2013, le Moniteur Belge a publié l’A.R. du 6 juin relatif à la réforme des pensions. Une des mesures prises dans l’arrêté est qu’à partir de 2013, au-delà de 65 ans, tous les pensionnés  pourront acquérir des revenus de leur travail de manière illimitée pour autant qu’ils puissent démontrer une carrière d’au moins 42 ans.

Cette réglementation est discriminatoire e. a. vis-à-vis des médecins étant donné qu’à 65 ans il leur est impossible de comptabiliser 42 ans d’activité professionnelle. Une carrière professionnelle ne peut être prise en compte que lorsque les années d’études en médecine et les années de stage ont été accomplies. Le « rachat » des années d’étude  et/ou de spécialisation peuvent contribuer au montant de la pension, mais ne sont pas pris en compte pour la durée de leur carrière.

En mars 2013, l’ABSyM interpella déjà les ministres compétents en insistant rigoureusement sur le fait de tenir compte des suites discriminatoires qu’entraînerait la réforme des pensions et en proposant des solutions concrètes et alternatives.

De même, le Conseil d’Etat jugea les conditions de 42 ans de carrière pour pouvoir travailler au-delà de 65 ans, sans limitation de revenus et tout en conservant la pension, non fondées. Tous les désavantages furent ignorés. Par conséquent l’ABSyM se sent dans l’obligation de solliciter le Conseil d’Etat d’introduire une requête d’annulation de l’A.R. du 6 juin 2013.

Cette mesure n’est d’ailleurs pas seulement discriminatoire envers les médecins (et d’autres professions). En plus, cette mesure est tout à fait contraire à la stratégie de la politique actuelle qui incite la population à travailler plus longtemps. Tout médecin qui prolonge son activité professionnelle au-delà de 65 ans,  contribuera à l’absorption du vieillissement de la population et pourra compenser le manque éventuel de médecins (de famille) puisque de nombreuses voix du côté de l’autorité dénoncent la pénurie.

Le nombre d’indépendants pensionnés qui prolongent leur activité au-delà de 65 ans progresse jusque aujourd’hui. Suite à l’application de cet A.R. il pourrait y avoir une inversion des tendances et indubitablement en ce qui concerne la médecine. D’une enquête réalisée au printemps 2013, qui ciblait les jeunes médecins néerlandophones en début de carrière, il s’est avéré que 55% d’entre eux jugent que la pension à 67 ans serait correcte, mais 33% estiment cet âge trop élevé dû aux longues journées de travail ardu assumées par les activités du médecin. Seuls 12% des jeunes collègues s’attendent à prolonger leurs activités au-delà de 67 ans.

Etant donné que cette problématique d’une carrière de 42 ans ne touche pas uniquement les médecins mais également les autres catégories professionnelles indépendantes, tels que les dentistes, juristes, avocats, notaires… et en particulier les femmes, l’ABSyM lance un appel aux autres associations et catégories professionnelles touchées, les invitant à s’associer à la requête de l’ABSyM afin que d’emblée on puisse introduire un signal fort auprès du gouvernement.

Le Dr Roland Lemye

Président de l’ABSyM

Pour plus d’information sur ce communiqué de presse:

David Desmet, responsable de la communication de l’ABSyM, attaché du Président

david.desmet@absym-bvas.be, 0491/233.000