10 décembre 2012 : Médicomut sans l'ABSyM
6 décembre 2012
10 décembre 2012 : Médicomut sans l'ABSyM
Bruxelles, le 6 décembre 2012
Le Conseil d'administration de l'ABSyM, en sa réunion du 5 décembre, a décidé à une large majorité, de ne pas participer à la réunion programmée de la Commission nationale médico-mutualiste du lundi 10 décembre.
Les adaptations proposées par le cabinet Onkelinx au projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité en santé ont été jugées nettement insuffisantes par le Conseil d'administration pour pouvoir entamer des négociations en vue d'un accord médico-mutualiste 2013-2014.
La loi de la ministre Onkelinx vide de son contenu le système des accords instauré il y a 48 ans. Les précédents accords n'avaient également pu être conclus que parce que le gouvernement, inspiré par les mutuelles alliées, avait déjà défini préalablement à 99% ce qui devait être dans l'accord et quels soins doivent être dispensés dans un budget de plus en plus limité.
Le cabinet Onkelinx entend imposer le régime du tiers payant social. Comme "concession" à l'ABSyM, elle veut insérer un avis préalable de la Commission nationale médico-mutualiste. Dans la mesure où les mutuelles ayant demandé à la ministre de promulguer cette loi siègent au sein de la médico-mut, cet amendement apparaît comme une coquille vide. Par ailleurs, il est incompréhensible et inopportun, compte tenu du contexte budgétaire limité, d'étendre le régime du tiers payant (RTP) à quelque 2,2 millions de Belges, comme si ceux-ci vivaient tous dans une marginalité financière. En outre, il est prouvé que le RTP entraîne un surcroît de dépenses. L'ABSyM exige que le régime du tiers payant soit réservé à la population qui en a vraiment besoin.
Toute loi belge connaît des exceptions. L'ABSyM déplore que la ministre ait refusé à plusieurs reprises d'examiner nos propositions d'exceptions concernant l'interdiction d'honoraires libres pour les patients admis en chambres à deux lits ou en chambres communes. Jusqu'à présent, le MR est le seul parti du gouvernement à avoir répondu favorablement à la demande d'amendement du projet de loi formulée par l'ABSyM.
Nous espérons qu'un débat parlementaire fair-play pourra avoir lieu sur ce sujet. Le texte de l'accord du gouvernement prévoyant cette interdiction n'exclut pas une modulation.
Sur le plan budgétaire, les médecins reçoivent moins que la norme de croissance fixée par la loi. En outre, ils constituent la seule catégorie professionnelle qui a une nouvelle fois l'obligation de renoncer à une partie importante de son index : l'index de 2,76%
prévu est limité, selon la catégorie de prestations médicales, à 1% (actes médico-techniques), 1,5% (chirurgie) ou 2% (consultations, surveillance, etc.).
Les médecins sont disposés à consentir des efforts financiers à l'instar de ce qui est actuellement demandé à tous les citoyens. Mais pas dans un contexte rigide de directives politiques populistes ou de mutuelles qui privilégient leurs propres intérêts financiers au détriment des intérêts des patients et qui imposent aux médecins des obligations administratives extravagantes.
Tout comme ce fut le cas au cours de ces 48 dernières années, l'ABSyM est disposée à négocier mais plus dans le cadre d'un carcan légal qui n'a cure d'une véritable concertation paritaire et qui érige en modèle de normalité l'arbitraire à l'égard des dispensateurs de soins.
Dr Marc Moens,
Président de l'ABSyM
Pour de plus amples informations concernant ce communiqué de presse :
David Desmet, responsable de la communication de l'ABSyM, attaché du président
david.desmet@absym-bvas.be, 0491/233.000
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