Rapport urgences
Disclaimer nomenclature
Cette rubrique n'est qu'une aide et ne remplace pas les textes authentiques sur lesquels se fondent ces informations, notamment l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 et ses modifications successives telles que publiées au Moniteur belge, les circulaires aux assureurs, aux prestataires de soins de santé et les instructions via un support magnétique.
Art. 25 Surveillance des bénéficiaires hospitalisés
Selon la règle d'application 5, l'obligation de soumettre le rapport au médecin traitant et/ou au médecin référent dépend de la description de la prestation. Il n'est question de cela nulle part dans la description des prestations, ce qui signifie que les dispensateurs de soins ne voient aucune obligation de transmettre un rapport au médecin généraliste, ce qui ne peut pas avoir été l'intention de cette règle d'application. Une étude de terrain du SECM a montré que, sur la base de cette règle d'application peu claire et incomplète, les dispensateurs de soins de santé rédigent bel et bien un rapport à inclure dans le dossier médical mais, dans une part considérable de cas, ils ne le transmettent jamais au médecin généraliste, bien que certains patients soient orientés par ce dernier vers le service des urgences.
L'arrêté royal remédie à cette problématique en précisant que "Le rapport fait partie du dossier médical du patient et il est transmis au médecin généraliste qui gère le dossier médical global, et au médecin référant".
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