Modifications règles d’application gestion du dossier médical global

Disclaimer nomenclature

Cette rubrique n'est qu'une aide et ne remplace pas les textes authentiques sur lesquels se fondent ces informations, notamment l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 et ses modifications successives telles que publiées au Moniteur belge, les circulaires aux assureurs, aux prestataires de soins de santé et les instructions via un support magnétique.

Les règles d’application de la prestation 102771 (gestion du dossier médical global) sont adaptées afin d’introduire d’une part, l’obligation d’utiliser un dossier médical informatisé et, d’autre part, la prolongation automatique d’un an du dossier médical global sans contact.

Le code 102771 est remplacé

Art. 2 Consultations , avis et visites - Psychothérapies

Le point 5.1. de l’Accord national médico-mutualiste 2020 stipule que :

« 5.1. Dossier médical global (DMG)

5.1.1. Contexte et principes

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’accord national médico-mutualiste 2018-2019, la CNMM a élaboré une proposition visant à dissocier la prolongation du DMG d’un contact annuel obligatoire avec le médecin généraliste.

Les règles d’application de la prestation 102771 (gestion du dossier médical global) sont adaptées afin d’introduire d’une part, l’obligation d’utiliser un dossier médical informatisé et, d’autre part, la prolongation automatique d’un an du dossier médical global sans contact.

Bien qu’elle subsiste dans la nomenclature, la prestation 102771 ne peut plus être attestée.