Limitation de l'aide opératoire pour l'ostéotomie dentaire

Disclaimer nomenclature

Cette rubrique n'est qu'une aide et ne remplace pas les textes authentiques sur lesquels se fondent ces informations, notamment l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 et ses modifications successives telles que publiées au Moniteur belge, les circulaires aux assureurs, aux prestataires de soins de santé et les instructions via un support magnétique.

A partir du 1er mai, l'aide opératoire ne peut pas être attestée pour les prestations 312410-312421 et 312432-312443 excepté si celle-ci est effectuée par un médecin spécialiste en formation en stomatologie.

Article 16 - Assistance et aide opératoire: règles d'application
Art. 14 Stomatologie
Art. 16 Assistance et aide opératoire

Pour les deux prestations suivantes, l'aide opératoire ne pourra plus être attestée:

  1. 312410-312421 Ostéotomie autour d'une dent incluse par résection osseuse péricoronaire et, le cas échéant, lorsqu'une section dentaire est effectuée
  2. 312432-312443: Ostéotomie au-dessus et autour d'un germe dentaire avec section dentaire éventuelle et enlèvement du germe dentaire

L'aide opératoire pourra quand même être attestée pour ces deux prestations si celle-ci est effectuée par un médecin spécialiste en formation en stomatologie.