Tiers-payant pour les médecins spécialistes

Le régime du tiers-payant signifie que vous, en tant que prestataire de soins, facturez l'intervention de l'assurance maladie obligatoire (assurance soins médicaux) directement à la mutuelle du patient. Le patient ne vous verse que sa part personnelle.

Depuis le 1er janvier 2022, tous les médecins-spécialistes peuvent appliquer le régime du tiers-payant pour tout patient, quel que soit son statut ou son âge, et pour toute prestation médicale dans la mesure où il s'agit de prestations ambulatoires. Vous n'êtes pas obligé d'appliquer ce régime, sauf pour les consultations à distance.

Pour percevoir le ticket modérateur (non obligatoire) dans le cadre des consultations à distance, vous pouvez notamment :

• utiliser une demande de paiement électronique (par exemple, un URL pour payer)
• pour les consultations vidéo, utiliser une plateforme avec un module de paiement intégré ou montrer un QR code à votre patient
• choisir de ne percevoir le ticket modérateur que lors de la prochaine consultation physique.

Vous trouverez toutes les informations sur les modalités d'application du régime de tiers-payant ici