Surcoûts liés au Covid, l'ABSyM émet des propositions pour une rémunération adéquate

Monsieur l’administrateur général,

Cher Monsieur De Cock

L’ABSyM-BVAS voudrait vous faire part d’un certain nombre de requêtes sur différents actes médicaux et notamment :

1. Frottis

Nous constatons sur le terrain, deux tendances : soit l'acte est réalisé à la chaîne, dans un centre de tri ou un drive in, soit il est réalisé au cabinet médical (ou au domicile du patient).

En centre de tri,  et pour être fait dans de bonnes conditions, deux personnes sont nécessaires, un testeur et une autre personne qui aide à la manipulation, aux identifications des échantillons et à l’emballage sans risque (comme en salle d’opération).  De cette façon, il est possible d’en réaliser 10 à 15 par heure. Pour ces centres de testing de type centre de tri ou drive-in, l’ABSyM plaide pour une rémunération forfaitaire de 80€/H avec des horaires adaptés à la charge de travail (afin de ne pas ouvrir 24/24h mais plutôt un nombre limité d’heures : par exemple donner le forfait si plus de 5 prélèvements faits par heure).

Au cabinet médical ou au domicile du patient, il faut accorder le droit aux médecins qui le souhaitent d’effectuer le test dans la foulée d’une consultation physique que ce soit au cabinet médical ou au domicile d’un patient incapable d’aller en centre de tri. Il faut donc créer un code permettant le frottis à l’acte pour les MG au cabinet ou en visite à domicile. Vu le temps nécessaire pour la préparation et la réalisation de cet acte dans ces conditions particulières, nous proposons une valeur située entre 15 et 20€. On peut proposer un maximum d’attestation de 4 par heure dans ces conditions. Cet honoraire spécifique doit pouvoir bien sûr être cumulable avec une consultation lorsque cette consultation est réalisée (101076 au cabinet ou en centre de tri et 103132,.. au domicile du patient).

2. Blocage de lits hospitaliers en prévision d’une seconde vague

Dans la note du gouvernement adressée aux hôpitaux "deuxième vague" du 24/04, on peut y lire : "Le gouvernement fédéral prévoira un système de compensation financière pour la capacité réservée en permanence (première phase), ainsi qu’en ce qui concerne l'activation de la deuxième phase si nécessaire.".

Nous comprenons la logique de donner une compensation pour un blocage de lits vides. Nous tenons à rappeler que ces lits vides amputent également l'activité médicale hospitalière. Nous défendons dès lors le fait que ces compensations comprennent également des honoraires médicaux à destination des médecins. Et bien sûr que cette fois, vu la durée du blocage, qu'il s'agisse bien de compensation et non d'avance. Cela nous semble être une demande d’une évidente équité.

3. Téléconsultation

 3.1 Ticket modérateur

Lors de notre réunion d'il y a 2 semaines, nous avons défendu que l'INAMI prenne une position équitable concernant le ticket modérateur en téléconsulation. Pour rappel, actuellement, l'inami a décidé de rembourser ce ticket modérateur pour l'ensemble des professions de santé ayant accès à la téléconsultation à l'exception exclusive des médecins. Cette iniquité de traitement nous parait inacceptable. Nous demandons une modification rapide de cet état de fait.

Une piste pourrait être que le médecin facture en tiers-payant à la mutuelle en incluant le ticket modérateur. La mutuelle régularisera ensuite avec le patient (1x/Mois) pour encaisser le TM qu’elle aura versé au médecin en même temps que le remboursable.

 3.2 Extension de la vidéoconsultation

A même travail, même honoraire : Nous constatons que la téléconsultation peut se scinder en deux catégories :

• une consultation de tri, rapide, efficace ne dépassant jamais 15 minutes. Pour cette téléconsultation, le téléphone est adapté et l'honoraire actuel l'est également.

•  une consultation vidéo complète, identique à une consultation physique, durant entre 15 et 45 minutes, avec du temps administratif en plus (certificats, ordonnances, ...). La plupart du temps, le temps de l'examen clinique est remplacé par plus de conseils (mesures de sécurités, port du masque, comment se protéger, pourquoi tout cela, etc.) et la durée de la consultation ainsi que les conseils prodigués au patient ne diffèrent pas d'une consultation classique. Nous demandons donc le droit au remboursement de la vidéo-téléconsultation pour la médecine générale et toutes les spécialités médicales. Ce système est en cours aux Pays-Bas et en France, avec un remboursement totalement identique, sans dérive constatée. Si votre crainte est une dérive, nous pouvons accepter une balise limitant cette pratique à 4 par heure et 8H par jour ( = 32 codes par jour maxi) pour les codes de nomenclature ne définissant pas une durée de temps (psychothérapie de 45 minutes, etc). Pour la médecine générale, l’ouverture préalable d’un DMG pourrait être une piste de maintien dans les rails.

 4. Suppléments COVID pour les actes

L’accueil d’un patient COVID en imagerie ou au bloc opératoire impose la mise en route de procédures de protection coûteuses en temps pour le personnel médical ainsi que pour le personnel à charge des honoraires. Pour cette raison, nous demandons la création d’un supplément covid pour tous ces actes (anesthésie, chirurgie, imagerie).

Par ailleurs, en consultation aussi, que ce soit en médecine générale ou spécialisées, on constate des surcoûts en matériel ainsi qu’un délai prolongé entre deux consultations. Pour ces motifs, nous demandons une majoration du prix des consultations de 15% durant toute la période de COVID-19

5. Surcoût lors des vagues

Comme déjà signalé, il n’y a pas que l’hôpital qui engage des surcoûts lors des vagues de Covid. En effet, dans de nombreux hôpitaux, le médecin de garde sur place la nuit a dû être doublé d’un confrère vu la charge de travail augmentée et le temps perdu dans l’habillage/déshabillage. Or, l’honoraire de permanence, lui, n’a pas changé. L’adaptation de ce code (ajout d’un code complémentaire pour patient covid) pour les patients COVID nous semble un minimum. Nous parlons ici des codes 590203 « Honoraires forfaitaires pour la permanence médicale intra-hospitalière dans une fonction reconnue de soins intensifs par admission hospitalière dans un service aigu A, C, D, E, G, H, (i), K, L, M ou NIC d'un hôpital général qui dispose d'une fonction reconnue de soins intensifs » et 590181  « Honoraires forfaitaires pour la permanence médicale intra-hospitalière dans une fonction reconnue de soins urgents spécialisés, par admission hospitalière dans un service aigu A, C, D, E, G, H, (i), K, L, M ou NIC, d'un hôpital général qui dispose d'une fonction reconnue de soins urgents spécialisés », ainsi que 590310 et 590332

6. Disponibilité sur réquisition

Enfin, nous sommes conscients que nous pouvons tous être réquisitionnés pour aller travailler à l’endroit où le gouverneur provincial nous l’imposera.

Il est hautement probable que le nombre de médecins réquisitionnés soit supérieur au travail à effectuer (puisque peu prédictible) et que certains soient réquisitionnés mais sans travail. D’autres, devront travailler dans des endroits où la nomenclature ne leur permet pas de facturer.

Nous demandons donc la création d’un honoraire individuel spécifique de disponibilité pour les médecins qui se tiennent prêt à la maison ainsi que d’un honoraire de mise à disposition médicale lorsque le médecin est présent sur le terrain.

En espérant que vous répondrez favorablement à nos demandes, nous vous prions de croire, Monsieur l’administrateur général, cher Monsieur De Cock,  à notre parfaite considération.

Dr Philippe Devos,

Président