Motion relative aux statuts eCare

MOTION

Le médecin est le garant de la confidentialité des données du patient.  Cette confidentialité est une condition de la confiance de ce dernier.  C’est pourquoi, les banques de données doivent être sous le contrôle des médecins qui doivent posséder un droit de veto dans l’asbl eCare.

Dans la mesure où eHealth, autoroute de communication entre médecins et éventuellement autres professionnels de la santé, prévoit des sorties vers des récoltes de données, registres et autres utilisations, eCare devrait apporter une garantie concernant l’utilisation éthique des données et la protection de la confidentialité.

Ce n’est malheureusement pas le cas actuellement.

Le projet de statuts qu’on nous propose prévoit un conseil d’administration où les médecins sont  complètement minorisés et n’auront rien à dire (deux sur cinq sur le banc des prestataires et à côté d’un banc de l’autorité et d’un banc des mutuelles qui comportent chacun cinq membres) et donc sur un total de quinze votants.

Ces statuts donnent le droit à eCare d’utiliser toutes les possibilités d’exploitation des données et lui en donnent, qui plus est, l’exclusivité sans que les médecins puissent en quoi que ce soit, contester les décisions des mutuelles ou de l’autorité.

La constitution de l’asbl eCare, telle qu’actuellement conçue, aggraverait la situation si les statuts ne sont pas changés.

ABruMet:       Dr L. CUVELIER, Président

ABSyM:          Dr M. MOENS, Président

AMF:               Dr M VERMEYLEN, Président

ASGB:            Dr R. HUETING, Président

FAG:               Dr J.-F. SOUPART, Président

FRATEM:       Dr Ph. OLIVIER, Président

GBO:              Dr Ph. VANDERMEEREN, Président

GBS:              Dr J.-L. DEMEERE, Président