Médecins généralistes : Feu vert pour utiliser eFact et eAttest sans limite ni inquiétude

Inquiétudes exprimées quant au volet fiscal

Les obligations fiscales des dispensateurs de soins concernés restent bien entendu intégralement d'application. Suite à l'introduction d'eFact et d'eAttest, certains généralistes avaient exprimé leurs inquiétudes :

• Les logiciels offrent-ils les garanties nécessaires quant à l'intégrité et l'authenticité des données concernées ? Dans ce cadre, les données enregistrées sont-elles impossible à modifier ou adapter ?
• L'administration fiscale continue-t-elle de disposer des informations nécessaires pour réaliser les contrôles requis ?

Le SPF Finances, le Collège Intermutualiste (CIN) et l'INAMI apportent des précisions sur 3 points importants.

Un protocole permettant de facturer et attester uniquement de façon électronique

Le 18 avril 2018, ces 3 parties ont conclu un protocole, comme le prévoit l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins. De ce fait, la condition nécessaire pour permettre de facturer et d'attester uniquement de façon électronique est respectée.

Ce protocole prévoit aussi la procédure pour transmettre les données pertinentes à l'administration fiscale. Concrètement, les organismes assureurs transmettront chaque année, via l'INAMI, un flux de données contenant les montants remboursés par l'assurance soins de santé. Ce flux de données ne contient aucune donnée de patients. Cela n'empêche pas l'administration fiscale de réaliser, le cas échéant, des contrôles spécifiques.

Les mutualités autorisées à transmettre certaines données à l'administration fiscale

Le 3 avril 2018, le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a autorisé les organismes assureurs à communiquer au SPF Finances des données de facturation de dispensateurs et établissements de soins. De ce fait, il est possible d'exécuter la procédure prévue dans le protocole.

Des logiciels offrant les garanties nécessaires

Après avoir vérifié les logiciels, l'INAMI confirme que :

• les informations reprises dans la transmission électronique aux mutualités ne peuvent pas être modifiées ou supprimées. Cela vaut aussi pour le stockage des copies des pièces justificatives que le dispensateur remet à son patient
• les informations auxquelles l'administration fiscale a accès garantissent l'anonymat du patient;
• le logiciel permettra d'annuler une eAttest. Dans ce cas, l'eAttest annulée n'est pas supprimée du logiciel, mais est marquée comme "annulée" et une nouvelle attestation peut être envoyée.

Ces éléments donnent donc aux médecins généralistes les garanties nécessaires pour pouvoir utiliser au maximum eAttest et eFact.

La Ministre des Affaires sociale et de la Santé, Maggy De Block : « Les médecins généralistes disposent aujourd'hui de toutes les garanties pour utiliser en toute quiétude eFact et eAttest. C'est positif car il s'agit d'applications qui diminuent les charges administratives. Le temps ainsi libéré, les médecins généralistes peuvent le consacrer aux soins de leurs patients ».

Source : INAMI