Lettre ouverte: Le statut spécifique du médecin en formation

Bruxelles, 29 juin 2018.

Madame Maggie De Block,
Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Monsieur Kris Peeters,
Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Lettre ouverte

Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,

Concerne : période d’insertion professionnelle pour les médecins spécialistes et généralistes en formation.

Nous recevons de plus en plus de messages de jeunes médecins en fin de période de formation pour leurs spécialisation qui ne trouvent pas de place pour exercer leur pratique.  C’est la raison pour laquelle nous souhaitons vous soumettre ce problème.

Le statut spécifique du médecin en formation lui confère un statut d’employé partiellement soumis aux règles principales de la sécurité sociale.  Les médecins en formation sont partiellement soumis  à la sécurité sociale des salariés et (peu) assurés comme salariés dans les secteurs des soins de santé, d’incapacités de travail, d’accidents de travail et d’allocations familiales.  Par ailleurs, les médecins en formation n’ont le droit ni aux allocations de chômage, ni à la pension, ni aux congés payés ni au treizième mois.  Au point 5.2 de l’accord national médico-mutuelliste 2018-2019, une solution est prévue pour les généralistes et spécialistes en formation pour qu’ils puissent durant leur formation se constituer des droits à la pension.

L’ABSyM a toujours plaidé en faveur de l’amélioration du statut social des médecins généralistes et spécialistes en formation.  Ayant connaissance de certaines situations pénibles de nos membres, nous souhaitons attirer votre attention qu’il n’y a pas d’allocations de chômage prévues pour les médecins tout juste agréés, et plus particulièrement pour les médecins spécialistes, qui ne trouvent pas de travail après avoir terminé leur formation.

Un stage d’insertion professionnelle de 310 jours est nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’allocation.  Ces jours sont énumérés à l’article 36, §2 de l’AR du 25/11/1991 et comptent pour l’accomplissement du stage d’insertion professionnelle.

L'idée de base qui se cache derrière cette période d'insertion professionnelle est de ne pas se soustraire au marché du travail. La non-soustraction se manifeste, par exemple, dans l'exercice d'une activité qualifiée d'activité salariée ou indépendante. De même, les jours de stage effectués à l'étranger sont pris en considération pour augmenter les chances du chômeur sur le marché du travail, à condition qu’ils soient acceptés par le directeur de l'ONEM.

L’accès à la profession pour une majorité de professions libérales telles que les architectes, les dentistes, les avocats, les médecins s’effectue par un stage obligatoire ou une formation continue.  Pendant leur stage, les dentistes et avocats bénéficient du statut social de l’indépendant.  Les architectes ont le choix du statut de salarié ou d’indépendant.  Les médecins ont leur statut  sui generis.

Tout comme pour le dentiste, l’architecte et l’avocat, le médecin a l’obligation de suivre une formation continuée pour avoir accès à la profession.  Tout comme eux, le médecin en formation a bien la volonté de faire partie intégrante du marché du travail.

Etant donné que les dentistes et les avocats ont un statut d’indépendant et les architectes un statut soit d’indépendant, soit de travailleur, ces jours comptent comme indépendant ou salarié pour la période d’insertion professionnelle.  Les jours du statut particulier de médecin ne comptent pas pour la période d’insertion professionnelle.

Les médecins sont ici clairement discriminés.  Il est donc opportun que l’article 36, §2 de l’AR du 25/11/1991 soit adapté pour que cette discrimination soit abolie.

La double cohorte des médecins qui, en 2018, ont débuté leur parcours de formation professionnelle a entre autres comme conséquence néfaste que si les médecins ne trouvent pas immédiatement un poste de travail, ils n’auront pas la possibilité non plus de travailler comme assistant non reconnu.  L'augmentation de la capacité de stage n’est pas liée au besoin sur le terrain.  Pour cette raison, il faut s’attendre cette année à une augmentation du nombre de médecins sans offre de travail. Cette situation est, à tout le moins, la responsabilité partagée des universités qui, lorsqu’elles élaborent le planning de l’offre, ne sont pas guidées par les besoins des patients ou du marché mais exclusivement par leurs propres besoins de main d’œuvre bon marché au sein de leurs hôpitaux universitaires. Par ailleurs, il est difficile de s’imaginer que le médecin nouvellement agréé ferait usage des allocations de chômage étant donné que celles-ci seraient synonymes de perte d’expérience ce qui hypothèquerait irrévocablement sa carrière.  L’impact financier de cette mesure doit donc être relativisé.  Nous ne pouvons négliger l’impact financier et psychologique des médecins qui ne trouvent pas de travail alors qu’ils ont une famille à charge et souvent déjà divers remboursements.

L’ABSyM souhaite collaborer de manière constructive à trouver une solution pour ces jeunes consœurs et confrères et insiste pour que cette problématique soit traitée.

Dr Marc Moens,
Président