Lettre ouverte de l'Absym Wallonie aux cercles de généralistes wallons

Nous vous avions donné les références des articles de la littérature relatifs à chacune de ces compétence revendiquées par les pharmaciens la plupart du temps co-auteurs de ces publications. Vous les retrouverez ci-dessous.

Bien que dûment documentée par la littérature, notre observation avait été qualifiée de "fake" par notre contradicteur habituel. Or l'actualité vient de nous apprendre la mise en oeuvre des deux premières étapes de ce processus : le projet de loi relatif à la vaccination par les pharmaciens a été déposé mardi par Franck Vandenbroucke au Parlement. Celui-ci vise à légaliser le droit pour les pharmaciens de vacciner ainsi que de ... prescrire.

Notre habituel contradicteur nous a reproché ensuite de "vouloir faire peur" aux cercles de médecins généralistes wallons quand nous vous avons dévoilé que la volonté du ministre d'ouvrir la compétence de la vaccination aux pharmaciens ne serait en rien limitée à une période exceptionnelle liée à la pandémie. Il n'était pourtant pas sans ignorer que, dans l'exposé général du projet de loi, au troisième alinéa de la page 6, le ministre prévoit qu'elle s'applique non seulement au vaccin contre le coronavirus mais également à celui contre la grippe. Au quatrième alinéa de cette même page est en outre exprimée sa volonté que cette loi s'applique non seulement aux pharmaciens mais aussi "à un maximum de professions capables d'effectuer une vaccination de qualité"

Le second alinéa de la page 10 du projet de loi nous apprend que le Conseil d'Etat avait émis un avis radicalement défavorable à cet octroi du droit de prescrire qu'il octroie aux pharmaciens. Le Conseil d'État déclarait celui-ci contraire au droit européen. Mais le texte du projet de loi déposé à la Chambre indique que le ministre a décidé d'ignorer cet avis.

Dans les textes officiels, le transfert des compétences des médecins vers les autres professions de soins de santé porte le nom de subsidiarité.

Nous rappelons que depuis deux ans nous sommes les seuls représentants de la profession à nous opposer catégoriquement à toute modification de la Loi sur l'exercice des professions de soins de santé (14° et 15°). A l'inverse, d'autres représentants des médecins généralistes, dans un communiqué, se sont montrés "disposés à envisager une adaptation" de cette loi afin d'autoriser aux non médecins d'exercer des compétences qui nous sont jusqu'ici exclusivement réservées grâce à cette loi. Ces compétences seraient exercées en toute autonomie et remboursées sans avoir été prescrites par un médecin.

Délégation

Ce transfert de compétences des médecins généralistes vers les non médecins ne peut être rémunéré que par des financements transversaux.

Ceux-ci consistent à puiser dans l'enveloppe des honoraires des médecins généralistes le budget qui permettra de rémunérer d'autres professionnels de santé à exercer des compétences qui sont les leurs.

Nous sommes, bien entendu, favorables à la multidisciplinarité mais en aucun cas dans le cadre de la subsidiarité. Nous lui préférons celui de la délégation.

C'est précisément la délégation que prévoit la Loi sur l'exercice des professions de soins de santé : c'est le médecin qui "délègue, ( s'il le décide ), à un autre professionnel des soins de santé certains actes sous sa responsabilité et son contrôle" (15°). En pratique, le professionnel des soins de santé ne peut exercer des compétences du médecin que, si et seulement si un médecin les lui a prescrites. A défaut il se rend coupable au regard de cette loi d'un "exercice illégal de l'art médical" (14°)

Nous sommes extrêmement inquiets de constater notre isolement à vouloir faire obstacle à ce processus qui conduira au démantèlement de la médecine générale.

A ce titre, nous suggérons aux cercles de médecine générale de veiller à ce que les positions qui seront défendues en leur nom par la FAGW, aux assises de la première ligne organisées prochainement par l'Aviq soient préalablement soumises à l'approbation de son assemblée générale du 19 mars 2022.

Docteur Luc Herry, président de l'Absym Wallonie

Docteur David Simon, représentant de l'Absym à la FAGW