Les raisons de l’abstention de l’ABSyM lors du vote de la proposition de budget au Comité de l’assurance

Hier, au moment de voter pour la proposition de budget 2021 au Comité de l’assurance de l’INAMI, les représentants de l’ABSyM se sont abstenus. L’ABSyM souhaitait voter exclusivement l’objectif budgétaire en lui-même, et non la note de politique des mutualités qui était également soumise au vote. Selon l’ABSyM, une telle note « de politique » n’incombe pas à la mission légale du Comité de l’assurance en matière de budget. Ce dernier doit élaborer une proposition de budget globale prévoyant une répartition dans les objectifs budgétaires partiels.

Bruxelles, le 13 octobre 2020

La proposition budgétaire des mutualités a été approuvée hier au Comité de l’assurance, moyennant 33 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions. La délégation ABSyM a décidé de s’abstenir après que le Comité de l’assurance avait refusé de statuer sur la demande de plusieurs membres de voter uniquement le budget et non la note politique.

La proposition de budget en elle-même contient des éléments positifs. À partir de 2022, la norme de croissance légale pour les soins de santé augmente d’1,5% à 2,5%. Pour 2021, le budget est défini sur la base des estimations techniques de l’INAMI, qui se trouvent être supérieures à l’objectif budgétaire normatif. La différence entre les deux, à savoir un montant de 539 millions d’euros, ne devra donc pas être économisée.

Quant aux 12 pages reprenant en long et en large la note de politique dans laquelle la proposition de budget n’est reprise qu’en toile de fond, c’est une autre paire de manches. Après une introduction et une digression relatives aux conséquences de la pandémie de COVID-19, la note établit surtout une vision à long terme, avec des objectifs de soins de santé et un plan budgétaire pluriannuel, qui n’ont pas fait l’objet d’une discussion préalable. L’ABSyM émet trois objections fondamentales :

1. Plutôt que d’afficher des mesures et des montants concrets visant à revaloriser le statut des médecins en formation, la note contient cette seule et unique petite phrase dont le contenu reste vague : « En outre, une plus grande attention devra également être accordée aux droits sociaux du médecin stagiaire et au remboursement des indemnités journalières tant pour le MGFP que pour le MSF. » Inacceptable, selon l’ABSyM, qui demande un investissement de 42 millions d’euros en la matière.

2. Quant à la norme de croissance, la note suit fidèlement l’accord de coalition qui stipule que « la norme légale de croissance sera non seulement affectée pour financer l'effet de volume de la demande mais devra aussi permettre de nouvelles initiatives de soins qui contribueront à la réalisation des objectifs de santé… ».

La partie de la norme de croissance légale au-dessus de 2% est a priori réservée à la réalisation des objectifs de santé et à la promotion de l’accessibilité des soins, en d’autres termes à la diminution du ticket modérateur. C’est un point de départ dangereux. La manière dont le ticket modérateur doit se voir diminué et l’effet qui en découlera restent des facteurs inconnus. Pour l’ABSyM, il est clair qu’en fonctionnant de cette manière, il ne reste pas d’espace pour de nouvelles initiatives, excepté celles qui seront financées par les honoraires des médecins, ce à quoi l’ABSyM s’oppose.

3. Les dépenses moindres enregistrées conséquemment à la crise COVID sont estimées à 1,4 milliard d’euros pour le premier semestre de 2020. Selon les estimations, les hôpitaux enregistrent 10% de chiffre d’affaires en moins au cours des premiers mois du second semestre. Le problème réside dans le fait que, dans la note de politique, des compensations sont bel et bien prévues pour les hôpitaux et le personnel soignant mais pas pour les médecins et les autres prestataires de soins indépendants.

Le choix de la délégation ABSyM de s’abstenir et non d’émettre un vote contre traduit toutefois une volonté de l’ABSyM de laisser la porte ouverte à la concertation.

Dr Philippe Devos, Président ABSyM