Le journal du Médecin - Budget 2020 : le Conseil général n'approuve pas la proposition du comité de l'assurance - Interview de notre Président, le Dr Philippe Devos
21 octobre 2019
Le gouvernement fédéral en affaires courantes n'a pas approuvé la proposition de budget des soins de santé déposé il y a 15 jours par le Comité de l'assurance, médecins et mutuelles au diapason. Au Conseil général (où les médecins ne votent pas), une majorité des " financeurs " du système n'a pas été atteinte : Sur les 21 membres, 10 ont voté pour et 4 contre. 6 d'entre eux se sont abstenus et un membre était absent. Onze membres devaient voter afin que le budget soit approuvé.
Le gouvernement fédéral s'est abstenu car, justifie Maggie De Block, ministre de la Santé publique, " si des investissements supplémentaires sont possibles, ils doivent en premier lieu bénéficier au patient, ce qui n'était pas le cas ici ". L'avis présenté par le Comité de l'assurance n'est pas non plus recevable d'un point de vue juridique et budgétaire, selon le cabinet De Block. " Le patient est au coeur de nos soins de santé. Cela doit également se ressentir dans le budget, et ce n'était pas suffisamment le cas ici : presque tous les nouveaux investissements iraient aux structures et aux établissements de soins, presque aucun au patient lui-même ", regrette la ministre De Block. " En tant que gouvernement, nous ne pouvions et ne voulions pas approuver un tel budget. "
Le gouvernement en affaires courantes reproche également au Comité de l'assurance ses " nombreuses incertitudes ". " Le produit des mesures a été estimé de manière très optimiste et il n'y a pas d'informations suffisantes ou même claires sur la manière dont la nouvelle politique sera financée. La Commission de contrôle budgétaire de l'Inami avait déjà fait la même observation le 9 octobre. "
Enfin, le Comité de l'assurance aurait ignoré les dispositions légales " en relevant l'objectif budgétaire et en levant le blocage structurel alors qu'il n'en avait pas le pouvoir ".
C'est donc au gouvernement de poursuivre le processus de fixation du budget. En effet, le budget des soins de santé est déterminé d'une manière spécifique, qui est reprise dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994. "En période d'affaires courantes, le gouvernement peut et doit appliquer les lois existantes (p. ex. percevoir les impôts, payer les pensions). Le gouvernement peut donc avaliser le budget des soins de santé. Le budget des soins de santé est de plus le seul budget en 2019 qui n'a pas fait l'objet de douzièmes provisoires et de prudence budgétaire", explique-t-on au Cabinet de la Santé publique.
Le gouvernement en Affaires courantes a-t-il voulu mettre les partenaires sociaux entre parenthèse alors que les tractations se poursuivent pour la formation d'un gouvernement fédéral ? Ce giga-budget des soins de santé (27,6 milliards) fait-il obstacle ? On espère que la concertation sociale vaut mieux que cela...
GBO : "Un camouflet pour le système de concertation" (actualisé à 15 h 37)
"L'attitude du gouvernement est un camouflet pour le modèle de concertation et place patients et prestataires dans une grande période d'incertitude", précise le Cartel-GBO. "La loi prévoit en effet que si le Conseil général ne parvient à voter le budget de l'assurance-maladie, la balle est renvoyée au gouvernement. Mais quelle est la marge de manoeuvre d'un gouvernement en affaires courantes et extrêmement minoritaire ? Une fois de plus, le gouvernement n'a donc pas pris ses responsabilités et nous le déplorons vivement."
" On est fâchés car l'abstention du gouvernement empêche tout simplement le vote du budget ", précise Jean-Noël Godin, directeur du GBO. " Si je lis bien l'article 40 de la loi assurance maladie, il faut unanimité sur le banc du gouvernement pour toutes les questions budgétaires. Or, l'unanimité n'est pas 'l'unanimité dans l'abstention' ; je pense que c'est l'unanimité positive. Quand bien même il y aurait eu 11 voix de majorité 'pour', le budget n'aurait pas été approuvé car le banc gouvernemental dispose de 5 voix, les syndicats en ont 5 et les employeurs 5 également. Dans les employeurs, on trouve deux représentants de Pharma.be. Les mutuelles ont également 5 voix et le président vote et peut faire pencher la balance. Ce matin, un syndicaliste n'était pas présent. Ont voté 'pour', vraisemblablement, les 5 mutuellistes, 4 syndicalistes sur 5 et le président Justaert (ex-Mutualités chrétiennes). Quant aux 5 représentants du gouvernement, comme il y a 6 abstentions et 4 contre, j'en conclus que le gouvernement ne s'est pas divisé sur l'attitude à prendre. Et je sais par ailleurs que des membres de la FEB allaient voter contre. Par déduction, le gouvernement s'est bien abstenu... Le résultat est intéressant : l'année passée, le Comité de l'assurance (Cda) avait fait une proposition reprise à son compte par le gouvernement lors du vote au Conseil général (CG). Cette année, le gouvernement fait exactement l'inverse. "
Jean-Noël Godin est conscient que des raisons d'hyper-prudence budgétaire sont à l'oeuvre, notamment en raison de la position de la Commission de contrôle budgétaire (CCB) de l'Inami mercredi dernier. " Très partagée, la CCB recommandait le blocage structurel suite aux recours des hôpitaux contre le Conseil d'Etat par rapport à leur financement. Or les prestataires considéraient cela comme un facteur exogène. "
Une gifle
Paul De Munck, président du GBO explique : " Tout cela remet en question la légitimité de tous ceux qui représentent les prestataires. C'est une gifle. Faut-il encore faire des réunions et discuter d'un budget pendant des heures si de toute façon on en arrive à ce stade ? C'est un mépris de la concertation sincère et honnête. La médico-mut a été annulée d'ailleurs."
Jean-Noël Godin, qui suit les péripéties du système depuis 20 ans, ajoute que " c'est la première fois sous cette législature que le budget des soins de santé ne passe pas la rampe du CG ! L'année passée, le CG l'avait approuvé sur base de la proposition unanime du CdA sauf le secteur pharma. Cette année-ci, on constate une même unanimité mais le gouvernement change son attitude. Il n'est pas cohérent avec lui-même puisque ce qu'il avait accepté l'an passé, il le refuse cette année. On peut y voir ce qu'on veut... "
Le Conseil des ministres (article 40) fixe le budget. Que va-t-il faire ? " Je suis curieux de voir quelles économies il va imposer au secteur pharma et quel montant il va décider par rapport à la proposition déjà très sage du Cda ! S'ils partent du budget 2019 prolongé par les 12e provisoires, on risque de perdre toute l'indexation, soit 305 millions d'euros de perdu pour les prestataires dont 170 millions pour les médecins. "
Ce serait selon Paul De Munck, un casus belli. " Lorsque la ministre explique qu'elle pense au patient. S'il n'y a pas de budget, c'est mauvais pour tout le monde et donc pour les patients. "
Les deux têtes pensantes du GBO espèrent d'ailleurs que les calculs politiques ne l'emportent pas sur la concertation sociale. La centralité du patient, invoquée par Maggie De Block, laisse en tout cas songeur. " C'est comme si on voulait faire savoir au peuple que lorsque les partenaires discutent de l'avenir des soins de santé et du budget, ils n'ont aucun souci du patient, c'est plutôt caricatural ", tranche Paul De Munck.
Et de conclure : " On discute de l'argent public pour le bien du citoyen. On n'est pas inconscient à ce point-là. Dire : 'je pense aux citoyens et les prestataires ne pensent qu'à eux', merci pour le message positif pour la population quant à la responsabilité sociale des médecins. Je n'accepte pas cela ! "
Absym : " Le souci du patient, c'est de l'hypocrisie " (actualisé à 16 h 35)
Philippe Devos, président de l'Absym, explique que ce qui le gêne encore plus que le non-vote du budget, ce sont les arguments avancés par Maggie De Block. " Elle n'assume pas qu'on est en affaires courantes et que c'est politiquement difficile. Rejeter le vote parce que le patient est l'oublié du budget, quel aveuglement et quelle audace ! Il faut pour tout dire un certain toupet et même de l'hypocrisie. Voter un budget de cette ampleur quand on n'a pas réussi à conserver une majorité, c'est difficile, on en est conscient. Expliquer que l'ensemble des partenaires en santé ne pensent pas au patient, que ce soient les mutuelles, les médecins et les paramédicaux, je trouve cela gros. Ce sera à mon avis difficile de refaire de la médecine pour Mme De Block lorsqu'elle aura arrêté de faire de la politique. "
La raison invoquée est-elle clairement fallacieuse pour le Dr Devos ? " Plusieurs choses sont fallacieuses : on n'aurait pas respecté la loi, ce n'est pas vrai. Le blocage structurel sur la norme de croissance, il était bloqué jusque 2019. Rien n'indiquait qu'il était prolongé en 2020. Mme De Block parle de mauvaise interprétation. Cela n'a pas de sens. Ce n'est pas responsable. J'attends mieux des politiciens. "
Quels risques entrevoie-t-il pour l'indexation ? " Dans le dossier du numerus clausus, Mme De Block ne respecte pas les avis de la commission santé ; maintenant, elle trouve un prétexte pour ne pas respecter l'avis du Comité de l'assurance. La politique, au fond, c'est de faire ce dont on a envie ! Qu'elle décide d'elle-même, cela ne va pas nous changer. Je peux comprendre : chaque fois qu'elle décide quelque chose, elle doit demander l'avis de sept ministres de la Santé et de dix partis différents en l'absence de majorité. La décision politique est devenue impossible dans ce pays, donc si elle doit encore demander l'avis des gens qui travaillent dans le système, cela semble visiblement beaucoup trop pour elle. Cela doit l'épuiser... "
Y a-t-il un sentiment de tristesse par rapport au travail accompli pour la confection du budget 2019 et voté par le Comité de l'assurance ? " On a passé des heures en réunion en effet. On doit toujours faire plus avec moins puisque Mme De Block a décidé de réduire le financement des syndicats médicaux. On prend tous de notre temps pour faire cela. Si cela ne sert à rien, il valait mieux nous le dire au début ! Qu'elle nous dise sur quel point particulier elle est intéressée par notre avis et le point pour lequel mon avis compte pour du beurre et j'ajusterai mon agenda ! "
Camouflet ? " Ce sont des mots exagérés. Je comprends la situation d'une ministre sans majorité. Mais je n'ai pas ressenti une envie très forte de se concerter puisque je n'ai jamais rencontré la ministre en face à face ! Plus qu'un camouflet c'est la preuve que la concertation n'est pas universelle dans le chef de la ministre De Block. Elle est hypocrite en prétendant le contraire. Il faut retrouver le respect mutuel et retrouver l'efficience dans la concertation. Elle va sans doute dire que l'inefficience réside dans les rangs des syndicats médicaux... Là aussi, on peut parler d'hypocrisie et de double discours... Depuis la dernière médico-mut, Mme la ministre nous a dit qu'elle nous convoquerait pour s'expliquer sur la baisse des subsides des syndicats médicaux. Mais elle est trop occupée à prendre soins des patients pour nous rencontrer. "
"Le gouvernement met les patients dans l'incertitude" (actualisé à 16 h 43)
La proposition du Comité de l'assurance était "raisonnable et équilibrée", avancent organismes assureurs et prestataires dans un communiqué commun. "En respectant le prescrit légal, en proposant des économies dans le secteur pharmaceutique, systématiquement en dépassement, et en isolant quelques dépenses exceptionnelles, le Comité de l'assurance proposait un budget en équilibre qui évitait d'imposer de nouvelles économies aux autres secteurs de l'assurance soins de santé. Cette proposition permettait aussi de dégager une petite marge de 101 millions d'euros pour de nouvelles initiatives urgentes en faveur des patients."
"D'ici 2024, l'écart entre l'objectif de croissance légale de 1,5% pour l'assurance soins de santé et l'évolution des besoins en soins de santé sera de 2 milliards d'euros", rappellent les partenaires, en choeur. "Les prestataires de soins, les gestionnaires d'institutions de santé, les mutualités et les syndicats se sentent complètement incompris. lls ont entamé des concertations le 3 juillet dernier, à un moment où un déficit budgétaire était annoncé. Néanmoins, ils se sont attelés à la tâche avec beaucoup de minutie : 23 réunions et de nombreuses concertations informelles ont abouti à une proposition commune le 7 octobre, qui a été approuvée à la quasi-unanimité au premier tour de scrutin par le Comité de l'assurance (deux abstentions, aucun opposant). Le modèle de concertation n'a jamais eu autant de succès !"
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