Le Conseil supérieur des Indépendants et des PME rend un avis négatif sur l’interdiction de suppléments d’honoraires
6 novembre 2024
Le Conseil supérieur des Indépendants et des PME est un organe consultatif officiel du gouvernement fédéral au sein duquel tous les secteurs des indépendants et des PME sont représentés.
Le secteur médical et paramédical n'est donc pas le seul à s'élever contre l'interdiction de suppléments d’honoraires. Plus de 180 organisations professionnelles d'autres secteurs, allant de l'alimentation au textile et à la technologie en passant par des professions juridiques et économiques, soutiennent également l'avis.
C’est intéressant car cela indique que les mesures du ministre Vandenbroucke heurtent non seulement les médecins, dentistes ou paramédicaux mais sont également perçues par d'autres fédérations d'indépendants comme une atteinte intolérable à la liberté d'entreprise. Pour le Conseil supérieur, la liberté d'entreprise est « un principe fondamental à caractère impératif » du Code de droit économique.
Pas de base objective
Pour que tout le monde comprenne bien : l’avis concerne aussi bien la loi qui interdit les suppléments d’honoraires chez les patients BIM que la loi qui interdit aux radiologues de facturer des suppléments lorsqu’ils utilisent des appareillages médicaux lourds pour des patients non hospitalisés. « Le Conseil supérieur est opposé aux présentes interdictions », stipule l’avis. « Celles-ci s’avèrent en effet contraires à une série de principes défendus par le Conseil supérieur et la justification avancée n’est fondée sur aucune base objective ».
La philosophie sous-jacente à la création de la catégorie de patients ayant droit à une intervention majorée est ici détournée
Dans son avis, le Conseil supérieur expose clairement tous les arguments contre l'interdiction de suppléments d’honoraires. Ainsi, dans un contexte ambulatoire, les médecins seront moins enclins à investir dans de nouveaux appareillages et du personnel. Les temps d'attente des patients risquent d'augmenter, ce qui pourrait avoir un impact sur la qualité des soins.
Le comité consultatif critique également la manière « unilatérale » dont la catégorie de patients BIM a été élargie de 900.000 à 2,2 millions de personnes. Cela n'a pas été fait sur la base de chiffres objectifs. À cet égard, le Conseil supérieur note que la philosophie qui sous-tend le statut de l'intervention majorée est « déformée », ce qui finira par mettre en péril le système de sécurité sociale.
La liberté de choix du médecin et du patient est un autre principe fondamental affecté par l'interdiction de suppléments. Les médecins ont simplement le choix d'accepter ou de refuser des accords. C'est pourquoi, selon le Conseil supérieur, « imposer aux non-conventionnés les tarifs des accords qu’ils ont refusés n’a pas de sens ».
L'interdiction de suppléments d'honoraires sape le système de conventionnement, selon le Conseil supérieur. Les accords tarifaires visent également à garantir la sécurité tarifaire des patients. Le message est le suivant : quiconque porte atteinte au système d'accords tarifaires - avec la liberté de choisir d'accepter ou non une convention – met en péril également la sécurité tarifaire pour les patients.
Primordial
Le gouvernement doit veiller à ce que la liberté d'entreprise, la spécificité de la profession libérale et le modèle de concertation restent respectés, conclut-il. « Le Conseil supérieur rappelle l’importance des professions médicales et paramédicales porteuses d’une mission de santé publique. Il est donc primordial de les traiter avec les égards correspondants ».
(*) Cliquez ici pour l’avis sur les suppléments d’honoraires.
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