L’ABSyM se dit satisfaite de l’AR instituant un régime d’avantages sociaux pour certaines catégories de médecins n’atteignant pas le seuil d’activité minimum
23 octobre 2019
Bruxelles, le 23 octobre 2019
Depuis 2017, les médecins qui souhaitent bénéficier des avantages sociaux de l’accord médicomutualiste doivent atteindre des seuils d’activité fixés. Néanmoins, certaines catégories de médecins ont droit au statut social sans pour autant atteindre le seuil d’activité minimum fixé. Pour ces médecins en particulier, une réglementation s’imposait. L’ABSyM se réjouit que l’AR reprenant cette réglementation ait maintenant paru au Moniteur belge également.
L’ABSyM a consacré un temps et une énergie considérables à la préparation du dossier relatif à ce qu’on appelle « l’assimilation de certaines catégories de médecins » qui peuvent entrer en ligne de compte pour les avantages sociaux. Nous nous réjouissons dès lors que le fruit de ce travail ait été publié le 21 octobre dernier au Moniteur belge. L’AR de la Ministre De Block entre en vigueur le 1er janvier 2017 avec effet rétroactif.
Début 2018, un groupe de travail de l’INAMI s’est vu recevoir plus de 800 demandes d’assimilation qui ont fait l’objet d’une analyse en vue de définir les catégories de médecins qui pourraient bénéficier des avantages d’une réglementation en la matière. De cette manière, les médecins pourraient, outre les prestations enregistrées sous leur nom personnel, également compléter le calcul du seuil minimum avec des prestations enregistrées sous le nom du chef de service ou d’un autre médecin au cours de l’année de référence (année X-2) et ce, moyennant une preuve écrite de cette construction.
Entrent en ligne de compte également :
- les médecins actifs à l’étranger durant l’année de référence. Pour ces médecins en particulier, une déclaration sur l’honneur à ce sujet suffit ;
- les médecins-chefs, chefs de service, hygiénistes hospitaliers et équivalents qui sont intéressés explicitement à une activité clinique en milieu hospitalier, moyennant une preuve écrite de cette prestation à raison d’une moyenne de 13 heures par semaine.
La réglementation ne s’applique pas aux médecins actifs dans une fonction essentiellement administrative comme la gestion de données ou encore l’administration. L’AR ne s’adresse pas non plus aux médecins-conseils, médecins d’assurance, médecins d’entreprise, médecins de prison, médecins légistes ou encore aux médecins exerçant une fonction purement académique.
Dr Philippe Devos
Président de l’ABSyM
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