L’ABSyM met fin à la procédure de résiliation de l’accord médico-mutualiste
10 janvier 2023
Le Ministre Vandenbroucke a réussi à tirer son épingle du jeu. S’il n’y avait eu aucune concession de sa part, l’accord médico-mutualiste prenait fin de plein droit endéans les 30 jours. Hier, si le Ministre n'avait pas franchi cette barrière, l’ABSyM aurait simplement confirmé la résiliation. Si elle n'en est pas arrivée là, c'est en partie à cause de la promesse faite par le Ministre de ne pas mettre en œuvre les articles 22 et 23 de la « loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé» avant 2024.
L'interdiction des suppléments d'honoraires pour les patients bénéficiant d'une intervention majorée en soins ambulatoires est levée pour le moment. En outre, un groupe de travail distinct qui doit encore être mis en place, sous la direction du président de la médico-mut, Jo De Cock, sera chargé d’analyser en profondeur les modalités d'exécution de la loi. Ce groupe de travail devra, entre autres, se pencher sur la question de savoir quel type de patient sera concerné par l'interdiction des suppléments d'honoraires.
Il est déjà clair pour l’ABSyM que la catégorie actuelle est trop large. Environ 1 patient sur 5 (18%) bénéficie du statut Omnio, qui lui donne droit à une intervention majorée . Alors que les statistiques d'Eurostat 2020[1] indiquent que moins de 2% des Belges de plus de 16 ans reportent des soins médicaux pour des raisons financières. Les derniers chiffres datent de 2018, donc avant la généralisation du régime du tiers-payant. Ce pourcentage a probablement peu évolué.
[1] Cfr figure 7 d’Eurostat 2022 : https://www.belgiqueenbonnesante.be/fr/hspa/accessibilite-des-soins/accessibilite-financiere
Définition d'un supplément d'honoraires
Ce nouveau groupe de travail sera également chargé de définir correctement ce qu'il faut entendre exactement par supplément d'honoraires. Ceci confirme aussi un point important auquel le Ministre Vandenbroucke a, hier, répondu favorablement à l’ABSyM. Selon le texte de l’accord médico-mutualiste, l'article 155 §3 de la loi sur les hôpitaux aurait dû déjà dû être mis en œuvre dans le courant de l’année 2022, mais le cabinet Vandenbroucke n'y est pas parvenu et ce, malgré notre insistance.
L'article 155 §3 concerne l'imputation des frais aux honoraires perçus de manière centrale dans les hôpitaux. Pour l’ABSyM, il s'agit-là de mieux décrire les coûts directs et indirects des actes médicaux afin que les médecins spécialistes hospitaliers soient mieux protégés contre les prélèvements « abusifs ». Fondamentalement, les coûts directs et indirects devraient être directement liés à l’acte médical lui-même. Le Ministre Vandenbroucke et l’ABSyM ont convenu hier que le texte décrivant la mise en œuvre de l'article 155 §3 doit être finalisé d'ici la fin janvier 2023.
Dr Johan Blanckaert,
Président ABSyM
À propos de l'ABSYM
Nous défendons une médecine libre avec un modèle de rémunération à l'acte, complétée par des forfaits.
Par exemple, en médecine générale, nous défendons toutes les formes de pratique et pas seulement les pratiques de groupe multidisciplinaires comme nos concurrents.
Le médecin généraliste solo doit pouvoir garder sa place.
En ce qui concerne les spécialistes, nous défendons tous les spécialistes y compris ceux qui exercent en dehors de l'hôpital.