L'ABSyM et les radiologues saisissent ensemble la Cour constitutionnelle
4 décembre 2023
La loi portant dispositions diverses en matière de santé qui est parue au Moniteur le 24 novembre entre en vigueur ce jour, le 4 décembre. Cette loi interdit aux radiologues non conventionnés de facturer des suppléments pour des scanners CT et des IRM chez des patients non hospitalisés.
A l’avenir, des suppléments ne pourront encore être facturés que si le scanner est effectué entre 18h et 8h du matin, pendant le week-end ou les jours fériés, et lorsque l’examen est réalisé à la demande expresse du patient. Facturer des suppléments ne peut se faire en aucun cas lorsqu’il est question d’une cause médicale urgente.
L’ABSyM et la SBR saisissent la Cour constitutionnelle d'une requête visant à suspendre et à annuler cette loi sur les suppléments. Avec son interdiction légale, le ministre Vandenbroucke viole unilatéralement la convention conclue par les médecins et les mutualités. Ce faisant, il remet en cause le système de conventionnement proprement dit. À quoi sert-il encore de conclure des accords tarifaires si le ministre les remet en cause par une initiative juridique ?
Vandenbroucke continuer à prétendre que sa loi ne fait que mettre en œuvre l'accord médico-mutualiste en cours. Mais le point qu'il invoque indique seulement que « la CNMM a constaté que dans plusieurs hôpitaux, certains examens radiologiques ne sont plus proposés aux tarifs conventionnés ». Tant l’ABSyM que la SBR ont mis sur la table des propositions pour résoudre ce problème. Cela n'a pas empêché le ministre de persister avec une loi qui va très loin, dans le sens où elle interdit à tous les radiologues de facturer des suppléments d'honoraires les jours de semaine pendant la journée. Le fait que le ministre invoque l'accord pour justifier une telle loi est choquant.
De longs temps d'attente
Les deux organisations de médecins ont averti à plusieurs reprises le ministre qu'il était impossible d'appliquer la loi sans nuire aux patients. En effet, la loi oblige les médecins et les hôpitaux à déplacer les examens de manière asymétrique, ce qui entraîne des temps d'attente plus longs. Les mesures alternatives proposées par l’ABSyM et la SBR dans l'intérêt des patients ont été ignorées à maintes reprises.
En outre, des suppléments d'honoraires sont nécessaires pour effectuer des prestations sous-payées telles que la radiologie interventionnelle, la coronarographie par CT ou l'imagerie fonctionnelle complexe et l'imagerie cardiaque par RMN. Et les nombreux hôpitaux qui sont dans le rouge, selon la récente étude MAHA, comptent sur les revenus supplémentaires issus des suppléments pour garder la tête hors de l'eau financièrement.
Priver les hôpitaux d'une nouvelle partie de leur financement maintenant, alors que les négociations sur la réforme de la nomenclature et le financement des hôpitaux battent leur plein, est un comble, tant pour les médecins que pour les hôpitaux.
Dr Johan Blanckaert, président de l’ABSyM
Dr Tom De Beule, président de la SBR
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