L’ABSyM entame une procédure de dénonciation de l’accord médico-mutuelliste
5 janvier 2023
Un syndicat de médecins a le droit de résilier un accord tarifaire (convention) en cours dans un délai de 15 jours « après l'annonce de mesures prises unilatéralement et sans concertation et portant gravement atteinte à l'équilibre des droits et obligations découlant de l'accord ». Cette clause est inscrite aux points 8.2.4 et 8.2.5 de l'accord lui-même.
La « loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé », publiée au Moniteur Belge le 9 décembre 2022, répond à ces critères. Par cette loi, le ministre Vandenbroucke introduit unilatéralement une interdiction générale des suppléments d'honoraires en soins ambulatoires pour les patients bénéficiaires d’une intervention majorée. Avec cette interdiction, le ministre a franchi une ligne rouge, a averti l’ABSyM à plusieurs reprises.
Vandenbroucke impose des tarifs conventionnés aux médecins qui, pour une raison qui leur incombe, ne peuvent accepter les conditions de la convention. Les soins ambulatoires sont aux prises depuis des années avec un sous-financement délibéré de la part du Gouvernement. Les médecins peuvent, par exemple, refuser les tarifs de la convention parce que ceux-ci sont si bas qu'ils ne permettent pas de couvrir les frais, parce que certaines techniques innovantes au profit des patients sont impossibles aux tarifs conventionnés ou parce que les prélèvements dans les hôpitaux sont trop élevés. La mesure prise par Vandenbroucke rend inutile le déconventionnement des médecins alors même que ce choix est, depuis des décennies, un pilier fondamental du système de concertation.
Le ministre Vandenbroucke a ignoré tous nos avertissements, de sorte que l’ABSyM n'a eu d'autre choix que d'engager la procédure de dénonciation. Celle-ci s’est faite conformément au délai imparti, le 22 décembre 2022. Mais cela ne signifie pas pour autant que l'accord est rompu. En effet, la procédure prévoit que si aucun accord n’est trouvé lors de la réunion de la médico-mut du lundi 9 janvier, en présence du ministre Vandenbroucke, l’accord prend fin de plein droit 30 jours plus tard si la majorité des représentants des médecins confirme la dénonciation. Mais accordons au ministre la possibilité de désamorcer encore la situation.
Le ministre Vandenbroucke cherche, depuis un certain temps déjà, consciemment l'escalade avec les médecins.
La «loi portant des dispositions diverses» est sans aucun doute la raison concrète de l'activation de la procédure de dénonciation, mais bien d’autres choses encore. Avec une série de mesures populistes, le ministre Vandenbroucke cherche, depuis un certain temps déjà, consciemment l'escalade avec les médecins. Il veut, par exemple, obliger les radiologues à travailler au tarif conventionné pour les examens effectués à l’aide de matériel médical lourd. Des mesures similaires attendent la biologie clinique, l'anatomie pathologique et la génétique.
L’ABSyM se demande ce qui inspire le ministre Vandenbroucke. En touchant unilatéralement aux suppléments, il enlève un pan aux chantiers de la réforme de la nomenclature et du financement hospitalier. Ces chantiers sont inextricablement liés et seule une approche cohérente peut aboutir à des résultats. En supprimant les suppléments de cet ensemble, il hypothèque tout le chantier de la réforme.
Aussi, la prime que le ministre Vandenbroucke prévoit pour compenser la hausse des prix de l'énergie soit réservée exclusivement aux médecins conventionnés provoque une certaine colère. Cela signifie-t-il pour lui que les prix de l'énergie pour les médecins déconventionnés n’ont pas augmenté… Il s’agit-là d’une forme bien cynique de discrimination entre médecins que l’ABSyM ne peut accepter.
Dr Johan Blanckaert,
Président
À propos de l'ABSYM
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Par exemple, en médecine générale, nous défendons toutes les formes de pratique et pas seulement les pratiques de groupe multidisciplinaires comme nos concurrents.
Le médecin généraliste solo doit pouvoir garder sa place.
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