La saison de la chasse est ouverte : sus aux suppléments d'honoraires (Dr J. de Toeuf)

Notre ministre des Affaires sociales a confié à la presse son intention de réduire et ensuite de supprimer les " suppléments " d'honoraires - des médecins, bien entendu. Il confirme ainsi une fois de plus les dispositions qu'il a fait inscrire dans la déclaration gouvernementale.

Soulignons que le mot " suppléments " est utilisé de façon inappropriée (ce n'est qui pas innocent, et participe du bashing ordinaire à l'égard des médecins) : un supplément d'honoraires est un montant qui est demandé en sus du tarif Inami découlant des accords-médico-mutualistes, accords qui s'inscrivent dans un cadre budgétaire que l'Etat est disposé à accorder aux soins de santé. Jusqu'ici pas de problème.

Mais en réalité, la Loi sur les professions de santé (anciennement Arrêté royal sur l'art de guérir, glissement sémantique lui aussi révélateur) prend pour principe - et cela existe de façon inchangée depuis 1964, et est la base du consensus entre l'Etat et les médecins qui a rendu possible l'adhésion médicale au modèle Inami - que le médecin fixe librement ses honoraires, tout en restant soumis à la Loi. La Loi sur l'assurance-maladie pour sa part définit ce qu'est un honoraire conventionnel ; sa valeur est déterminée en Commission médico-mutualiste, et le respect de cet honoraire ne s'impose qu'au médecin qui adhère à l'accord national médico-mutualiste. Hors adhésion, totale ou partielle (limitée en temps) le médecin connaît la liberté d'honoraires.

Par conséquent, le tarif conventionnel établit une limitation de la valeur de l'honoraire à laquelle consent le praticien conventionné. L'honoraire libre, ou non conventionné, n'est en rien le reflet d'un supplément ajouté à l'honoraire conventionné, mais la contrepartie du contrat de soins entre patient et médecin.

Dans le cadre de l'assurance-maladie, le Ministre fixe les honoraires selon son bon plaisir. Mais son pouvoir s'arrête là.

Liberté réduite

Au fil des années, la liberté d'honoraires a été de plus en plus réduite, en tout cas dans le milieu hospitalier. La liberté du médecin non conventionné a elle aussi été de plus en plus bridée, en contradiction avec la base même de la Loi sur l'exercice des professions de santé. Rappelons les Loi Vermassen-Lenssens en 1998, Vandenbrouck en 2001(pas de suppléments en chambre à deux lits pour les patients BIM pour les médecins non conventionnés), Onkelinx (pas de suppléments en chambre à deux lits pour tous les patients, et tous les médecins) De Block en 2016 (extension de ces règles pour l'hôpital de jour, épargné jusqu'alors).

Pourquoi facturer des " suppléments " ?

Les honoraires conventionnels ne permettent plus à de nombreux médecins, généralistes et spécialistes, hospitaliers ou non, de générer un revenu net suffisant. Les charges salariales de personnel augmentent, depuis 20 ans de 4 à 5 % par an, alors que l'indexation des honoraires et la croissance autorisée des dépenses de ce secteur n'augmentent que de 2 à 4%.

Il est grand temps que les médecins fassent entendre qu'ils ne se laisseront pas indéfiniment priver des moyens financiers indispensables

L'honoraires conventionnel ne connaît pas d'évolution liée à l'âge du prestataire, à la fonction, aux responsabilités,à l'expérience, à la formation spécifique, et ne prend quasiment pas en compte les tâches administratives imposées aux médecins, tâches de plus en plus lourdes et chronophages (40% du temps médical en 2019).

Les gestionnaires hospitaliers prélèvent toujours plus de moyens sur les honoraires médicaux (rétrocessions d'honoraires), parfois même en dehors de tout cadre légal, parfois en imposant corps médical hospitalier des augmentations des " suppléments ", dont ils confisquent l'entier bénéfice.

Demander un honoraire plus élevé que l'honoraire conventionné devient une nécessité de survie économique en vue de maintenir un revenu décent et de continuer à investir dans l'outil médical : matériel, locaux, assurances, collaborateurs qualifiés, personnel administratif. Rien que l'introduction de l'IFIC (nouveau barème infirmier, Commission paritaire 330) entraîne un surcoût de 5 à 10 %, non compensé au niveau des honoraires médicaux.

Position des mutuelles consolidée

Les mutuelles, qui font la pluie et le beau temps en assurance maladie-invalidité, dont la position centrale a été consolidée, pérennisée, et élargie par Magie De Block au travers d'un Pacte (donc pas d'une Loi !), sont évidemment à la manoeuvre. Leurs baromètres montrent que le coût à charge des patients se trouve aussi du côté des médicaments, et surtout des implants et autres matériels médicaux. Le patient paie plus pour ses soins de santé en médicaments non remboursés, corrections auditives, et visuelles. C'est néanmoins toujours le médecin qui est attaqué, au nom de l'accessibilité aux soins.

Les garde-fous de protection du patient sont nombreux. En fait, le patient ne paie un honoraire libre que s'il y consent via les formulaires d'admission hospitalière : il peut recevoir une information détaillée sur les prestations et les prix, et pour le surplus, il n'y aura de " suppléments " que s'il choisit de séjourner dans une chambre à un lit.

Il est souhaitable de soutenir toute amélioration de l'accessibilité aux soins, mais la solution ne peut en aucun cas attenter aux libertés fondamentales du médecin, garanties par la loi, par les règlements et directives européennes, par les traités internationaux.

Il est grand temps que les médecins fassent entendre qu'ils ne se laisseront pas indéfiniment priver des moyens financiers indispensables.

Dr Jacques de Toeuf

Source: Le Journal du Médecin